Décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012 modifiant des dispositions réglementaires du code de la défense relatives à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement

NOR : DEFD1226290D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/2/DEFD1226290D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/2/2012-1120/jo/texte
JORF n°0231 du 4 octobre 2012
Texte n° 23
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Publics concernés : élèves et enseignants de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées (ENSTA) et de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement (ENSIETA).
Objet : modification du nom de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement (ENSIETA) en faveur du nom d'« Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne » (ENSTA Bretagne).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie le code de la défense afin de changer le nom de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement (ENSIETA) en « Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne » (ENSTA Bretagne). Ce changement de nom implique la modification de la composition du conseil d'administration des deux écoles. Ainsi, le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées pourra siéger au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne et vice versa.
Références : les articles du code de la défense modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en date du 30 mars 2012 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en date du 16 avril 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


  • L'intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la partie 3 de la partie réglementaire du code de la défense est remplacé par l'intitulé suivant : « Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne».


  • Aux articles R. 3411-57, R. 3411-58, R. 3411-59, R. 3411-60, R. 3411-61, R. 3411-62, R. 3411-64, R. 3411-65, R. 3411-66, R. 3411-67, R. 3411-74, R. 3411-76, R. 3411-77, R. 3411-79, R. 3411-80, R. 3411-82, R. 3411-84, R. 3411-85, D. 3411-68 et D. 3411-70 du même code, les mots : « l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement » sont remplacés par les mots : « l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne ».


  • Le I de l'article R. 3411-33 du même code est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « vingt-quatre » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq » ;
    2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2° Neuf membres extérieurs :
    « a) Le directeur général de l'Ecole polytechnique ou son représentant ;
    « b) Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne ou son représentant ;
    « c) Cinq personnalités qualifiées, désignées en raison de leur compétence dans les branches professionnelles correspondant aux activités de l'école ;
    « d) Le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant ;
    « e) Le président de l'association des anciens élèves de l'école ou son représentant. »


  • Le I de l'article R. 3411-61 du même code est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « vingt-quatre » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq » ;
    2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2° Huit membres extérieurs :
    « a) Le directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ou son représentant ;
    « b) Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées ou son représentant ;
    « c) Quatre personnalités qualifiées, désignées en raison de leur compétence dans les branches professionnelles correspondant aux activités de l'école ;
    « d) Le président du conseil régional de Bretagne ou son représentant ;
    « e) Le président de l'association des anciens élèves de l'école ou son représentant ; ».


  • La référence à « l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement » est remplacée par la référence à « l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne » dans toutes les dispositions réglementairesen vigueur.


  • Le ministre de la défense et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 octobre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 183 Ko
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