Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte

NOR : ETSD1131068P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2012/6/1/ETSD1131068P/jo/texte
JORF n°0126 du 1 juin 2012
Texte n° 12

Version initiale



  • Monsieur le Président de la République,
    En application de l'article 1er de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010, la collectivité de Mayotte est devenue un Département d'outre-mer le 31 mars 2011.
    L'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte autorise le Gouvernement, dans les conditions fixées par l'article 38 de la Constitution, à modifier par voie d'ordonnance les règles législatives applicables au département de Mayotte afin de les rapprocher de celles applicables en métropole, en matière d'emploi, de travail et de formation professionnelle.
    Il existe à Mayotte un code du travail local. C'est ce code du travail que la présente ordonnance vise à compléter et à enrichir afin de mettre à niveau le droit mahorais sur des sujets cruciaux relatifs au développement de l'emploi, à la promotion et à l'organisation de la formation professionnelle.
    Sur le fondement de cette habilitation, la présente ordonnance :
    ― consolide le droit existant en matière de licenciement économique et d'accompagnement social des salariés mahorais involontairement privés d'emploi ;
    ― améliore l'organisation du service public de l'emploi et donne un cadre juridique adéquat pour les négociations des partenaires sociaux visant à ajuster les contributions et les prestations du régime d'assurance chômage en fonction du contexte mahorais ;
    ― crée le régime de solidarité (allocation de solidarité spécifique et prime forfaitaire pour reprise d'activité) applicable aux demandeurs d'emploi de longue durée, ayant épuisé leur droit à l'assurance chômage (allocation de solidarité spécifique) ;
    ― adapte le cadre législatif applicable à Mayotte en matière de formation professionnelle continue et renforce le contrôle des organismes dispensateurs de formation et les garanties offertes aux stagiaires.
    Les mesures proposées dans cette ordonnance tiennent compte du niveau de développement économique de l'île, de la réalité sociale de ce territoire et répondent pour partie aux préoccupations exprimées par les Mahorais et notamment par les partenaires sociaux.
    Cette ordonnance comprend dix-sept articles.
    L'article 1er modifie l'intitulé du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte qui est remplacé par l'intitulé suivant : « Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi ».
    L'article 2 étend à Mayotte les dispositions du code du travail relatives au licenciement économique, notamment celles portant sur les procédures relatives aux ruptures de contrats en cas de licenciement collectif à travers six sections traitant :
    ― du champ d'application et des dispositions communes ;
    ― du licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours ;
    ― du licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours ;
    ― du licenciement économique dans le cadre d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire ;
    ― de l'accompagnement social et territorial des procédures de licenciement.
    L'article 3 traite des dispositions que peut prendre l'Etat pour aider à l'anticipation et l'accompagnement de l'évolution des emplois et des qualifications et faciliter le maintien en activité des salariés (chômage partiel). Concernant les aides relatives à la reconversion et au reclassement, l'ordonnance crée l'allocation temporaire dégressive (ATD).
    L'article 4 porte sur les dispositions relatives au service public de l'emploi.
    Il insère dans le chapitre VI du titre II du code du travail applicable à Mayotte les dispositions relatives aux missions et composantes du service public de l'emploi en reprenant des dispositions équivalentes à celles figurant dans le code du travail applicable dans les départements de métropole et d'outre-mer. Ainsi, la délégation de Pôle emploi Mayotte est désormais chargée des mêmes missions qu'en métropole et dans les départements d'outre-mer, s'agissant de l'indemnisation des demandeurs d'emploi.
    Il intègre dans le code du travail applicable à Mayotte les dispositions relatives à la diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi.
    Le même article étend à Mayotte les dispositions régissant l'activité d'agent artistique dans les mêmes conditions qu'en métropole.
    Il précise dans le code du travail applicable à Mayotte les droits et les devoirs des demandeurs d'emploi, notamment les conditions de recherche d'emploi et les règles de la radiation de la liste des demandeurs d'emploi. Il définit aussi le projet personnalisé d'accès à l'emploi du demandeur d'emploi et l'offre raisonnable d'emploi.
    Il insère dans le code du travail applicable à Mayotte les dispositions relatives à l'aide personnalisée de retour à l'emploi qui a pour objet de prendre en charge tout ou partie des coûts exposés par l'intéressé lorsqu'il débute ou reprend une activité professionnelle.
    L'article 5 complète le chapitre VII du code du travail applicable à Mayotte relatif à l'« indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi ». Ce chapitre se compose désormais de huit sections précisant les conditions d'indemnisation par les régimes d'assurance chômage et de solidarité ainsi que les conditions de financement de ces régimes, sur la base des dispositions existantes dans le code du travail métropolitain.
    S'agissant du régime d'assurance chômage, cet article prévoit en particulier les modalités d'extension à Mayotte du régime d'assurance chômage applicable en France métropolitaine et aux départements d'outre-mer.
    S'agissant du régime de solidarité, cet article institue une allocation de solidarité spécifique versée aux demandeurs d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance chômage et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources. Il reprend les dispositions du code du travail métropolitain relatives à l'indemnisation des agents du secteur public (« dispositions particulières à certains salariés ») et aux contrôles et sanctions pouvant être exercés à l'encontre des demandeurs d'emploi indemnisés.
    L'article 6 modifie le chapitre VIII du titre II du code du travail applicable à Mayotte en transposant les dispositions applicables aux travailleurs handicapés et en les adaptant au contexte mahorais. Ce chapitre se compose désormais de cinq sections.
    La première section concerne les dispositions propres au reclassement des travailleurs handicapés et précise le rôle des partenaires qui peuvent définir et mettre en œuvre ces politiques.
    La deuxième section adapte les dispositions applicables à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en métropole. Elle prévoit que le pourcentage de travailleurs handicapés par rapport à l'effectif total des entreprises de 20 salariés et plus est fixé par voie réglementaire afin de le rapprocher progressivement du taux applicable en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
    La troisième section reprend les dispositions du code du travail applicables à Mayotte relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, à la formation et au reclassement professionnel des travailleurs handicapés.
    La quatrième section reproduit les dispositions du code du travail relatives au pilotage des politiques d'emploi des travailleurs handicapés et aux institutions participant à l'insertion professionnelle des personnes handicapées.
    La cinquième section détermine les modalités d'application du chapitre VIII du titre II du code du travail applicable à Mayotte par un décret en Conseil d'Etat.
    L'article 7 abroge le chapitre III du titre IV relatif aux « Mesures pour l'emploi et indemnisation du chômage ».
    Les articles 8, 9, 10 et 11 modifient les dispositions relatives à la formation professionnelle du titre II du livre VII du code du travail applicable à Mayotte.
    Les dispositions introduites reprennent les articles du code du travail applicable en métropole sous réserve de quelques adaptations liées au système spécifique de financement de la formation par les employeurs et des contraintes locales.
    L'article 8 crée un titre Ier intitulé « Dispositions générales » regroupant les articles L. 711-1 à L. 711-10 du code du travail applicable à Mayotte.
    Le livre VII du code du travail applicable à Mayotte est réorganisé en quatre titres qui ont vocation à recevoir, d'une part, les dispositions actuelles qui ne sont pas modifiées et qui traitent des objectifs, des financements et des institutions en matière de formation professionnelle (titre Ier) et, d'autre part, les dispositions nouvelles pour ce qui concerne :
    ― les stagiaires de la formation professionnelle (titre II) ;
    ― les organismes de formation (titre III) ;
    ― le contrôle des acteurs de la formation professionnelle continue (titre IV).
    L'article 9 porte sur les stagiaires de la formation professionnelle. Il définit la rémunération, la protection sociale et les conditions de travail du stagiaire.
    L'article 10 traite des organismes de formation. Les dispositions relatives à la déclaration d'activité, au fonctionnement des organismes (personnels, règlement intérieur, obligations comptables) et aux conditions de réalisation des actions de formation professionnelle sont codifiées. Les sanctions en vigueur dans le code du travail en cas de manquement aux obligations sont reprises.
    Les dispositions nouvelles concernent les personnes qui suivent une formation. Pour celles qui financent leur formation, un contrat individuel doit être conclu entre la personne et l'organisme de formation. Le stagiaire disposera dorénavant d'un délai de rétractation et il ne pourra lui être réclamé plus de 30 % des sommes à la signature du contrat, le paiement de la formation s'effectuant ensuite au fur et à mesure de la réalisation de l'action.
    L'article 11 porte sur le contrôle de la formation professionnelle continue. Les dispositions du code du travail applicable en métropole sont reprises à l'exception de celles qui prévoient le contrôle des dépenses imputées directement par les employeurs sur leur obligation de concourir au développement de la formation professionnelle, cette option n'étant pas prévue par le système de financement des formations propre aux employeurs de Mayotte.
    Les acteurs de la formation seront ainsi soumis au contrôle des agents commissionnés et assermentés à cet effet. Les contrôles administratifs et financiers ont pour objet de vérifier le respect des règles spécifiques à la formation professionnelle, la réalisation des actions conventionnées par les employeurs ou les pouvoirs publics pour la formation des salariés ou des demandeurs d'emploi et des particuliers. Pour ce faire, les employeurs et les organismes de formation doivent justifier des fonds consacrés à la formation professionnelle. A défaut, les contrôles qui sont effectués dans le cadre d'une procédure contradictoire peuvent donner lieu à des sanctions administratives et financières sur décision du préfet de Mayotte.
    Les articles 12 à 16 comprennent des dispositions diverses et transitoires relatives à l'application de la présente ordonnance.
    L'article 12 prévoit la négociation et la signature d'un accord relatif à l'assurance chômage entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés pour permettre l'entrée en vigueur dudit accord au 1er janvier 2013. Cet article prévoit en outre que le régime de solidarité (allocation de solidarité spécifique et prime forfaitaire pour reprise d'activité) entre en vigueur le 1er juillet 2012.
    Ce même article sécurise enfin le recouvrement et le contrôle des contributions d'assurance chômage exigibles avant la date du transfert de ces compétences à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
    L'article 13 prévoit l'entrée en vigueur au 1er janvier 2013 des dispositions relatives à la limite d'âge pour percevoir le revenu de remplacement.
    L'article 14 maintient pour l'année 2012 les dispositions de l'article L. 328-1 actuellement en vigueur à Mayotte pour l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
    L'article 15 prévoit que les dispositions du chapitre VII du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte portant sur l'indemnisation du chômage, abrogées ou modifiées par la présente ordonnance, restent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord sur l'assurance chômage ou, à défaut, du décret prévu à l'article L. 327-19 du code du travail applicable à Mayotte résultant de la présente ordonnance.
    L'article 16 actualise à compter du 1er juillet 2012 la référence juridique permettant de rendre applicable aux stagiaires de la formation professionnelle les dispositions relatives à leur couverture sociale en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles (article L. 722-5 du code du travail applicable à Mayotte).
    L'article 17 fixe les modalités d'entrée en vigueur de l'ordonnance.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

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