L'intitulé du titre II du livre IX du code de commerce est ainsi rédigé : « Dispositions spécifiques au Département de Mayotte ».

L'article L. 920-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 920-1.-Ne sont pas applicables au Département de Mayotte les dispositions suivantes :
« 1° Au livre II, l'article L. 225-245-1, le chapitre IX du titre II, le chapitre IV bis du titre IV et le chapitre II du titre V ;
« 2° Au livre IV, l'article L. 470-6 ;
« 3° Au livre VI, les articles L. 622-19 et L. 625-9 ;
« 4° Au livre VII, les articles L. 712-2, L. 712-4 ainsi que les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région du titre Ier et le titre V, à l'exception de l'article L. 750-1-1. »

L'article L. 921-8 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 921-8.-Au 6° de l'article L. 145-2, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'œuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : " à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et reconnus auteurs d'œuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable localement ”. »

L'article L. 921-14 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 921-14.-Le dernier alinéa de l'article L. 145-35 est ainsi rédigé :
« " La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat. ” »

L'article L. 924-6 du même code est ainsi modifié :
1° Le I est supprimé ;
2° Les II et III deviennent respectivement les I et II.

A l'article L. 925-5 du même code, les mots : « caisse de prévoyance sociale de la collectivité territoriale » sont remplacés par les mots : « caisse de sécurité sociale de Mayotte ».

L'article L. 925-6 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 925-6.-Au 1° de l'article L. 525-18, la référence au décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 est remplacée par la référence au décret n° 55-639 du 20 mai 1955. »

Dans le 3° de l'article L. 927-1 du même code, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».

Les articles L. 920-3, L. 921-1, L. 921-3, L. 921-5, L. 921-7, L. 921-12, L. 922-2, L. 922-3, L. 922-5, L. 922-6, L. 922-9, L. 922-10, L. 923-1, L. 924-1, L. 924-2, L. 925-2 et L. 925-3 du même code sont abrogés.
L'article L. 921-9 du même code est abrogé à compter du 1er janvier 2013.

I.-L'article 50 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 50.-Pour l'application de la présente loi dans le Département de Mayotte :
« 1° Les mots : " fichier immobilier ” sont remplacés par les mots : " livre foncier ” ;
« 2° Au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : ", du d de l'article 26 ” sont supprimés et au dernier alinéa de ce même article 9, les mots : ", par le d de l'article 26 ” sont supprimés ;
« 3° A l'article 25, le paragraphe h est ainsi rédigé :
« " h) La pose dans les parties communes de canalisations, de gaines et la réalisation des ouvrages permettant d'assurer la conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement définies par la réglementation applicable localement ; ” ;
« 4° A l'article 26, le paragraphe d n'est pas applicable. »
II.-Jusqu'au 31 décembre 2012, pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa de l'article 29 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 susvisée, les mots : « de sociétés d'attribution régies par les articles L. 212-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation » ne sont pas applicables.

I.-La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 susvisée est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. 49.-La présente loi est applicable dans le Département de Mayotte. »
II.-L'intitulé du chapitre IV de la même loi est ainsi rédigé : « Dispositions diverses ».

Est abrogée l'ordonnance n° 92-1067 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du code des assurances et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation.

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.