Arrêté du 16 avril 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour la Nouvelle-Calédonie du transfert du service en charge de l'inspection du travail

NOR : OMEO1119780A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/16/OMEO1119780A/jo/texte
JORF n°0098 du 25 avril 2012
Texte n° 40

Version initiale


La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Vu la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 22 (2°) et 55 à 59 ;
Vu le décret n° 2000-365 du 26 avril 2000 relatif à la commission consultative d'évaluation des charges créée par l'article 55 de la loi organique du 19 mars 1999 ;
Vu le décret n° 2000-366 du 26 avril 2000 relatif aux modalités d'évaluation des charges transférées par l'Etat à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces ;
Vu le décret n° 2000-804 du 24 août 2000 relatif à la date et aux modalités de transfert à la Nouvelle-Calédonie des services de l'Etat chargés de la mise en œuvre des compétences transférées par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'arrêté n° BCL 2002-92 du 28 mars 2002 portant approbation de la convention de transfert du service de l'inspection du travail signée le 17 janvier 2002 entre le délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie agissant au nom de l'Etat, et le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie agissant au nom de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'arrêté n° BCL 2003-2 du 30 juin 2003 fixant le montant de la compensation financière attribuée par l'Etat à la Nouvelle-Calédonie au titre du transfert des compétences en matière d'inspection du travail ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des charges en date du 27 décembre 2010,
Arrêtent :


  • Le montant de la compensation financière versée par l'Etat à la Nouvelle-Calédonie au titre du transfert des personnels titulaires du service de l'inspection du travail est fixé à 494 292,67 € en valeur 2004.


  • Le directeur du budget et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 avril 2012.


La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer,
V. Bouvier
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Grosse

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