Décret n° 2012-547 du 23 avril 2012 pris pour l'application de l'article 83 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

NOR : EFIE1204479D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/23/EFIE1204479D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/23/2012-547/jo/texte
JORF n°0098 du 25 avril 2012
Texte n° 22
ChronoLégi
ou du

Version initiale

Publics concernés : les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu.
Objet : fixation des taux et des plafonds d'imputation annuelle des réductions et crédits d'impôt entrant dans le champ d'application de la réduction homothétique des avantages fiscaux prévue par l'article 83 de la loi de finances pour 2012.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 83 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 prévoit une réduction homothétique de 15 % de l'avantage en impôt procuré par les réductions et crédits d'impôt sur le revenu compris dans le champ d'application du plafonnement global, à l'exception des avantages relatifs à l'incitation à l'emploi (aide fiscale pour l'emploi d'un salarié à domicile et crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants) et du dispositif d'incitation fiscale en faveur du logement social outre-mer. Cette réduction est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.
La réduction homothétique s'applique aux taux, y compris leurs majorations éventuelles, et aux plafonds d'imputation des réductions ou crédits d'impôt concernés. Les résultats obtenus sont arrondis à l'unité inférieure.
Le présent décret procède à la traduction mathématique de cette réduction.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 83 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Le code général des impôts modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment son article 83 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • Le code général des impôtsest ainsi modifié :
    A. ― Au 3 de l'article 199 decies F :
    1° Au a, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;
    2° Au b, le taux : « 36 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
    B. ― Au 3 ter de l'article 199 decies H, les taux : « 22 % » et « 90 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 18 % » et « 76 % ».
    C. ― A l'article 199 undecies A :
    1° Au 6 :
    a) Au deuxième alinéa, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 18 % » ;
    b) Au troisième alinéa, les taux : « 45 % » et « 36 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 38 % » et « 30 % » ;
    c) Au quatrième alinéa, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 38 % » ;
    d) Au septième alinéa, les taux : « 22 % », « 31 % », « 36 % », « 45 % » et « 54 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 18 % », « 26 % », « 30 % », « 38 % » et « 45 % » ;
    e) Au huitième alinéa, les taux : « 22 % », « 26 % », « 31 % », « 35 % », « 36 % », « 39 % », « 45 % », « 48 % », « 54 % » et « 57 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 18 % », « 22 % », « 26 % », « 29 % », « 30 % », « 33 % », « 38 % », « 40 % », « 45 % » et « 48 % » ;
    2° Au 6 bis :
    a) Au 1°, les taux : « 27 % » et « 40 % » sont remplacés par les taux : « 22 % » et « 34 % » et la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Ces taux sont respectivement portés à 30 % et 41 % lorsque la condition prévue au septième alinéa du 6 est remplie, à 25 % et 37 % lorsque celle prévue au huitième alinéa est remplie, à 33 % et 45 % lorsque ces deux dernières conditions sont simultanément remplies. » ;
    b) Au 2°, le taux : « 31 % » est remplacé par le taux : « 26 % ».
    D. ― A la deuxième phrase du sixième alinéa du I ter de l'article 199 undecies B, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 38 % ».
    E. ― L'article 199 undecies D est ainsi modifié :
    1° Au b du I, le montant : « 36 000 € » est remplacé par le montant : « 30 600 € » ;
    2° Au II, le montant : « 270 000 € » est remplacé par le montant : « 229 500 € » ;
    3° Au b du III, le taux : « 13 % » est remplacé par le taux : « 11 % ».
    F. ― L'article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié :
    1° Au 1° du I et au 1 du VI, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 18 % » ;
    2° Au premier alinéa du VI ter, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 38 % » ;
    3° Au premier alinéa du VI ter A, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 42 % ».
    G. ― Le 3 de l'article 199 unvicies est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, le taux : « 36 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
    2° Au second alinéa, le taux : « 43 % » est remplacé par le taux : « 36 % ».
    H. ― Au III de l'article 199 duovicies, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 18 % ».
    I. ― Au III et au 2 du IV bis de l'article 199 tervicies, les taux : « 27 % » et « 36 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 22 % » et « 30 % ».
    J. ― A la première phrase du troisième alinéa du II de l'article 199 sexvicies, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 11 % ».
    K. ― A l'article 199 septvicies :
    1° Au IV et au VIII :
    a) Aux sixième et huitième alinéas, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 13 % » ;
    b) Au septième alinéa, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ;
    2° Au V, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 4 % » ;
    3° Au 2° du a du XI, le taux : « 29 % » est remplacé par le taux : « 24 % ».
    L. ― Au premier alinéa du II de l'article 199 octovicies, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 18 % ».
    M. ― L'article 200 quater est ainsi modifié :
    1° Au 5 :
    a) Aux b, c, e, f et g, les taux : « 12 % », « 18 % », « 21 % » et « 38 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 10 % », « 15 % », « 17 % » et « 32 % » ;
    b) Dans la quatrième colonne du tableau annexé au d, les taux : « 13 % », « 18 % », « 31 % » et « 38 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 11 % », « 15 % », « 26 % » et « 32 % » ;
    2° Au 5 bis :
    a) Au premier alinéa, après le mot : « taux », sont insérés les mots : « de 10 %, 15 %, 17 %, 26 % et 32 % » et les mots : « majorés de dix points » sont remplacés par les mots : « respectivement portés à 18 %, 23 %, 26 %, 34 % et 40 % » ;
    b) Au huitième alinéa, le mot : « majorations » est remplacé par les mots : « taux majorés » et le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 42 % ».
    N. ― Au deuxième alinéa de l'article 200 nonies, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 38 % ».


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 avril 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse

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