Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-514 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique

NOR : OMEO1202571P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2012/4/20/OMEO1202571P/jo/texte
JORF n°0094 du 20 avril 2012
Texte n° 33

Version initiale



  • Monsieur le Président de la République,
    L'article 56 de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique a habilité le Gouvernement à prendre, par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de cette loi, les mesures législatives nécessaires à l'extension et à l'adaptation de ses dispositions dans les territoires des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises et, en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
    La présente ordonnance étend et adapte en conséquence les dispositions de cette loi relevant de la compétence de l'Etat aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française. Elle poursuit l'actualisation opérée par l'ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé.
    Les nouvelles dispositions prévoient notamment un dispositif d'information de la parentèle dans le cadre du diagnostic d'une anomalie génétique grave dont les conséquences sont susceptibles de mesures de prévention ou de soins. Elles élargissent les possibilités de don d'organes et de cellules, notamment par les dons croisés d'organes, et garantissent une meilleure protection des donneurs de cellules souches hématopoïétiques prélevées dans le sang périphérique. Elles instaurent un régime d'information et de consentement des donneuses de cellules souches prélevées dans le sang de cordon.
    Ces dispositions visent également à améliorer l'information et l'accompagnement de la femme enceinte, notamment lors des examens de diagnostic prénatal. Elles encadrent les procédés qui peuvent être utilisés en matière d'assistance médicale à la procréation. Elles maintiennent le principe d'interdiction des recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires en l'assortissant de dérogations non limitées dans le temps. En outre, elles réservent l'utilisation des techniques d'imagerie cérébrale à des fins précisément énumérées (expertises judiciaires, fins médicales ou scientifiques).
    Le titre Ier est consacré à Wallis-et-Futuna.
    L'article 1er rend applicables à cette collectivité les dispositions de la loi de bioéthique du 7 juillet 2011 qui relèvent pour l'essentiel du code de la santé publique et, dans une moindre mesure, du code pénal, du code de l'éducation, du code des assurances et du code du service national.
    L'article 2 modifie le code de la santé publique pour apporter les adaptations nécessaires à l'application des dispositions étendues par l'article 1er. Le titre II du livre V de la première partie et le titre II du livre IV de la deuxième partie de ce code sont ainsi modifiés pour tenir compte de l'organisation particulière de l'offre de soins dans la collectivité.
    Le titre II est consacré à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.
    L'article 3 rend applicables à ces collectivités les dispositions de la loi du 7 juillet 2011, à l'exception des dispositions qui relèvent de la compétence de ces collectivités en matière sanitaire.
    L'article 4 tire les conséquences de l'extension de ces nouvelles dispositions dans le code de la santé publique. Le titre IV du livre V de la première partie et le titre IV du livre IV de la deuxième partie de ce code sont modifiés à cet effet.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

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