Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection

JOUE L 337 du 20 décembre 2011

  • CELEX : 32011L0095
Résumé
Abrogation de la directive 2004/83/CE du 21-12-2013. La présente directive entre en vigueur le 09-01-2012. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 21-12-2013. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile ; décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l’application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile. Infraction n° 2014/105, mise en demeure du 27/01/2014, cette notification achève la transposition et éteint les griefs, MNE du 22/09/2015.
Mots-clés
REFUGIE, APATRIDE, DROIT D'ASILE, DROITS DE L'HOMME, RESSORTISSANT ETRANGER, RESSORTISSANT, PAYS TIERS, BENEFICE, PROTECTION INTERNATIONALE, PROTECTION SUBSIDIAIRE, TRANSPOSITION COMPLETE
Observations
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