Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1929 du 22 décembre 2011 portant adaptation à Mayotte des modalités de tarification des établissements et services médico-sociaux qui accueillent les personnes handicapées

NOR : SCSX1132341P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2011/12/23/SCSX1132341P/jo/texte
JORF n°0297 du 23 décembre 2011
Texte n° 63

Version initiale



  • Monsieur le Président de la République,
    Conformément à l'engagement pris par l'Etat dans le cadre du « Pacte pour la départementalisation de Mayotte » de 2009, la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte a autorisé le Gouvernement, dans son article 30 (6°), dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans les dix-huit mois suivant la publication de la loi du 7 décembre 2010, à modifier par ordonnance les dispositions relevant de plusieurs législations, dont celles du code de l'action sociale et des familles.
    C'est sur ce fondement qu'est proposée la présente ordonnance portant adaptation à Mayotte des modalités de tarification des établissements et services médico-sociaux qui accueillent les personnes handicapées.
    L'enveloppe médico-sociale allouée à l'agence de santé de l'océan Indien prévoyait 1 M€ pour le financement de structures médico-sociales de Mayotte dès l'année 2011. Mais le déploiement à Mayotte des capacités d'accueil des personnes handicapées et des crédits dédiés nécessite l'adaptation des modalités de tarification applicables aux établissements médico-sociaux, notamment ceux bénéficiant de crédits d'assurance maladie. Actuellement, les réponses aux besoins des personnes handicapées sont assurées par quatre associations qui, en l'absence d'établissements juridiquement autorisés, bénéficient de subventions des pouvoirs publics. L'absence de dispositifs de cofinancement et de structuration de l'offre constituent les principaux obstacles à la mise en place d'une tarification au prix de journée ou au forfait global.
    La présente ordonnance vise à surmonter ces difficultés par le recours à la dotation globale contractualisée, qui permettra le déploiement adapté des crédits alloués au bénéfice des personnes handicapées (adultes et mineurs) évaluées à terme entre 5 000 et 6 000 personnes par l'agence de santé (application du taux national de prévalence des handicaps sur la population de Mayotte).
    Sont visées les catégories des 2°, 3°, 5° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et les établissements ou services médico-sociaux :
    ― d'enseignement qui assurent une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ;
    ― les centres d'action médico-sociale précoce ;
    ― les établissements de réadaptation, de pré-orientation et de rééducation professionnelle ;
    ― les établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées, ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ;
    ― les établissements et services d'aide par le travail.
    Ce texte permet ainsi un rapprochement avec le droit métropolitain du droit en vigueur à Mayotte où, faute d'avoir pu prendre les mesures réglementaires nécessaires en raison des très fortes spécificités locales, les dispositions d'extension de l'ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 n'ont pu être rendues applicables dans cette collectivité. Aucune intervention associative n'est en effet suffisamment structurée et professionnalisée au regard du code de l'action sociale et des familles pour autoriser la mise en place du régime tarifaire au prix de journée. Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, qui est l'un des modes de tarification possible, permettra d'atteindre progressivement cette normalisation et cette structuration complètes de l'offre.
    Cette ordonnance adapte à cet effet le mécanisme du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens à Mayotte pour les établissements et services concernés. Systématiquement conclu, il donnera lieu à une dotation spécifique se substituant aux autres modalités de la tarification (soit par prix de journée, soit par forfait global). La caisse de sécurité sociale de Mayotte sera compétente pour le versement des crédits d'assurance maladie aux établissements médico-sociaux pour personnes handicapées financés par ces crédits. Ce dispositif cessera de s'appliquer le 1er janvier 2017, date à laquelle l'ensemble des modalités de tarification de droit commun deviendront applicables.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 158,3 Ko
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