LOI n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

NOR : BCRX1127584L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/11/2/BCRX1127584L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/11/2/2011-1416/jo/texte
JORF n°0255 du 3 novembre 2011
Texte n° 1
ChronoLégi
ou du

Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :



    • DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE
      DES RESSOURCES ET DES CHARGES


    • I. ― Pour 2011, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :


      (En millions d'euros)





      RESSOURCES

      CHARGES

      SOLDES

      Budget général


       

       

      Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

      3 907

      2 869

       

      A déduire : Remboursements et dégrèvements

      2 273

      2 273


      Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

      1 634

      596

       

      Recettes non fiscales

      ― 307

       

       

      Recettes totales nettes/dépenses nettes

      1 327

       

       

      A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

      ― 94

       


      Montants nets pour le budget général

      1 421

      596

      825

      Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

       

       

       

      Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

      1 421

      596

       

      Budgets annexes


       

       

      Contrôle et exploitation aériens

       

       

       

      Publications officielles et information administrative

       

       

       

      Totaux pour les budgets annexes

       

       


      Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
      Contrôle et exploitation aériens

       

       

       

      Publications officielles et information administrative

       

       

       

      Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

       

       


      Comptes spéciaux


       

       

      Comptes d'affectation spéciale

       

       

       

      Comptes de concours financiers

      ― 735

      85

      ― 820

      Comptes de commerce (solde)

       

       

       

      Comptes d'opérations monétaires (solde)

       

       

       

      Solde pour les comptes spéciaux

       

       

      ― 820

      Solde général

       

       

      5


      II. ― Pour 2011 :
      1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


      (En milliards d'euros)


      Besoin de financement


      Amortissement de la dette à long terme

      48,7

      Amortissement de la dette à moyen terme

      46,1

      Amortissement de dettes reprises par l'Etat

      0,6

      Déficit budgétaire

      95,5

      Total

      190,9

      Ressources de financement


      Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique

      184,0

      Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique


      Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

      ― 4,4

      Variation des dépôts des correspondants

      ― 4,5

      Variation du compte de Trésor

      1,2

      Autres ressources de trésorerie

      5,6

      Total

      190,9



      2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
      III. ― Pour 2011, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.


      • Il est ouvert à la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 2 869 637 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.


      • Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre des comptes spéciaux, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 85 000 000 €, conformément à la répartition par programme donnée à l'état C annexé à la présente loi.


      • I. ― Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder à titre onéreux la garantie de l'Etat :
        a) Aux financements levés par les sociétés Dexia SA et Dexia Crédit Local SA auprès d'établissements de crédit et de déposants institutionnels ainsi qu'aux obligations et titres de créances qu'elles émettent à destination d'investisseurs institutionnels, dès lors que ces financements, obligations ou titres ont été levés ou souscrits entre la date de publication de la présente loi et le 31 décembre 2021 inclus ;
        b) Aux titres de créances émis par Dexia Crédit Local SA figurant à son bilan à la date de publication de la présente loi.
        Cette garantie est accordée pour un encours d'un montant maximal de 32,85 milliards d'euros. Elle s'exercera sous réserve de l'appel conjoint en garantie du Royaume de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg et dans la limite de 36,5 % des montants éligibles.
        En cas de cession à un tiers par Dexia SA du contrôle, direct ou indirect, de Dexia Crédit Local SA, les financements, obligations ou titres de créance mentionnés au a levés ou souscrits postérieurement à la date de réalisation de ladite cession du contrôle de Dexia Crédit Local SA ne bénéficient pas de la garantie de l'Etat.
        II. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder à titre onéreux la garantie de l'Etat à Dexia SA et à Dexia Crédit Local SA sur les engagements pris par ces sociétés avec son accord au titre d'actifs inscrits au bilan de la société Dexia Municipal Agency à la date de réalisation de la cession par Dexia Crédit Local SA de plus de la majorité du capital de cette société.
        Cette garantie est accordée pour un encours d'actifs d'un montant maximal de 10 milliards d'euros. Elle s'exerce, après application d'une franchise de 500 millions d'euros, dans la limite de 70 % des montants dus au titre des engagements mentionnés ci-dessus et d'un montant total de 6,65 milliards d'euros.
        Toute variation du plafond de garantie fait l'objet d'une consultation du comité des finances locales.
        III. - Les conditions dans lesquelles chacune des garanties mentionnées aux I et II peut être appelée sont définies dans une ou plusieurs conventions conclues par le ministre chargé de l'économie avec les sociétés concernées ainsi que, s'agissant du I, avec les représentants du Royaume de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg.
        IV. - Avant le 1er juin de chaque année, le Gouvernement rend compte au Parlement de la mise en œuvre du présent article.
        V. - Le conseil d'administration ou le directoire d'un établissement de crédit à l'égard duquel l'Etat s'est financièrement engagé, directement ou indirectement, dans des conditions qui doivent faire l'objet d'un accord au titre de la réglementation européenne sur les aides d'Etat, par la souscription de titres ou l'octroi de prêts ou de garanties ne peut pas décider ou proposer :
        1° L'attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions ou d'actions gratuites aux président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du conseil d'administration ou du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants de cette société dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186-1 et L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce ;
        2° L'attribution ou le versement d'éléments de rémunération variable, d'indemnités et d'avantages indexés sur la performance, ainsi que de rémunérations différées à ces mêmes personnes ;
        3° Le versement d'un dividende en numéraire aux actionnaires lorsque la solvabilité ou la liquidité de l'établissement de crédit est compromise ou susceptible de l'être.
        Le présent V s'applique à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi et aux exercices au cours desquels l'établissement de crédit a bénéficié d'un engagement financier de l'Etat.


      • Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2012, un rapport recensant les emprunts structurés conclus entre les établissements de crédit et les collectivités territoriales et organismes publics qui comportent soit un risque de change, soit des effets de structure cumulatifs ou dont les taux évoluent en fonction d'indices à fort risque. Il précise également le volume des produits répondant aux indices sous-jacents 3, 4 et 5 de la charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales conclue le 7 décembre 2009.
        Le rapport établit le bilan de la médiation organisée par l'Etat entre les établissements de crédit et les collectivités territoriales.



      • ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
        É T A T A
        (Art. 1er de la loi)
        Voies et moyens pour 2011 révisés
        I. ― BUDGET GÉNÉRAL



        (En milliers d'euros)






        NUMÉRO
        de ligne

        INTITULÉ DE LA RECETTE

        RÉVISION
        des évaluations
        pour 2011


        1. Recettes fiscales

         


        11. Impôt sur le revenu

        ― 560 555

        1101

        Impôt sur le revenu

        ― 560 555


        12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

        ― 14 230

        1201

        Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

        ― 14 230


        14. Autres impôts directs et taxes assimilées

        2 012 412

        1402

        Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

        586 905

        1405

        Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

        4 000

        1406

        Impôt de solidarité sur la fortune

        306 000

        1408

        Prélèvements sur les entreprises d'assurance

        ― 21 353

        1410

        Cotisation minimale de taxe professionnelle

        250 000

        1412

        Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

        ― 10 000

        1413

        Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

        28 860

        1421

        Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle ― Cotisation nationale de péréquation sur la cotisation locale d'activité à partir de 2010

        28 000

        1498

        Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

        691 000

        1499

        Recettes diverses

        149 000


        15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

        ― 89 000

        1501

        Taxe intérieure sur les produits pétroliers

        ― 89 000


        16. Taxe sur la valeur ajoutée

        1 902 558

        1601

        Taxe sur la valeur ajoutée

        1 902 558


        17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

        655 799

        1701

        Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

        21 045

        1702

        Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

        7 000

        1703

        Mutations à titre onéreux de meubles corporels

        1 000

        1704

        Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

        48 654

        1705

        Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

        219 000

        1706

        Mutations à titre gratuit par décès

        ― 320 000

        1711

        Autres conventions et actes civils

        21 179

        1713

        Taxe de publicité foncière

        ― 19 482

        1714

        Taxe spéciale sur les conventions d'assurance

        92 000

        1716

        Recettes diverses et pénalités

        ― 14 590

        1721

        Timbre unique

        ― 27 138

        1753

        Autres taxes intérieures

        55 653

        1755

        Amendes et confiscations

        80 000

        1756

        Taxe générale sur les activités polluantes

        ― 30 000

        1758

        Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs

        2 000

        1768

        Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

        ― 362

        1773

        Taxe sur les achats de viande

        45 000

        1774

        Taxe spéciale sur la publicité télévisée

        ― 18 192

        1776

        Redevances sanitaires d'abattage et de découpage

        ― 4 000

        1780

        Taxe de l'aviation civile

        975

        1781

        Taxe sur les installations nucléaires de base

        130 353

        1782

        Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

        4 864

        1785

        Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

        228 967

        1786

        Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

        6 312

        1787

        Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

        13 536

        1788

        Prélèvement sur les paris sportifs

        ― 21 696

        1789

        Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

        15 792

        1790

        Redevance sur les paris hippiques en ligne

        24 000

        1798

        Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

        110 000

        1799

        Autres taxes

        ― 16 071


        2. Recettes non fiscales

         


        21. Dividendes et recettes assimilées

        ― 134 793

        2110

        Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

        ― 392 993

        2111

        Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

        34 000

        2116

        Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

        224 200


        22. Produits du domaine de l'Etat

        61 825

        2201

        Revenus du domaine public non militaire

        ― 40 000

        2202

        Autres revenus du domaine public

        110 000

        2203

        Revenus du domaine privé

        28 000

        2204

        Redevances d'usage des fréquences radioélectriques

        ― 13 000

        2211

        Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat

        ― 8 175

        2299

        Autres revenus du Domaine

        ― 15 000


        23. Produits de la vente de biens et services

        ― 118 137

        2301

        Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

        66 000

        2303

        Autres frais d'assiette et de recouvrement

        ― 28 000

        2304

        Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne

        ― 2 998

        2305

        Produits de la vente de divers biens

        ― 1 000

        2306

        Produits de la vente de divers services

        ― 145 000

        2399

        Autres recettes diverses

        ― 7 139


        24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

        ― 39 368

        2401

        Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers

        ― 26 698

        2402

        Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

        ― 1 690

        2409

        Intérêts des autres prêts et avances

        19 000

        2411

        Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile

        ― 28 000

        2412

        Autres avances remboursables sous conditions

        ― 5 980

        2413

        Reversement au titre des créances garanties par l'Etat

        4 000


        25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

        ― 101 497

        2501

        Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

        3 683

        2502

        Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

        ― 30 000

        2503

        Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

        ― 20 000

        2504

        Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire du Trésor

        ― 11 000

        2505

        Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

        ― 19 180

        2510

        Frais de poursuite

        ― 8 000

        2511

        Frais de justice et d'instance

        ― 11 000

        2512

        Intérêts moratoires

        ― 2 000

        2513

        Pénalités

        ― 4 000


        26. Divers

        25 423

        2601

        Reversements de Natixis

        220 000

        2602

        Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur

        ― 300 000

        2611

        Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

        15 000

        2612

        Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

        ― 6 000

        2613

        Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

        157 181

        2614

        Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne

        ― 32 000

        2615

        Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne

        6 500

        2617

        Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives

        2 108

        2618

        Remboursement des frais de scolarité et accessoires

        ― 1 000

        2622

        Divers versements de l'Union européenne

        ― 8 000

        2624

        Intérêts divers (hors immobilisations financières)

        ― 8 000

        2626

        Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)

        ― 1 366

        2698

        Produits divers

        ― 19 000


        3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

         


        31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

        ― 90 597

        3103

        Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

        1 289

        3104

        Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

        ― 2 063

        3105

        Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

        16 147

        3106

        Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

        ― 635 907

        3107

        Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

        25 790

        3114

        Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux

        301

        3120

        Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

        50 000

        3122

        Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

        414 000

        3123

        Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

        1 887

        3124

        Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

        37 959


        32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

        ― 3 600

        3201

        Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne

        ― 3 600


        RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL


        (En milliers d'euros)




        NUMÉRO
        de ligne

        INTITULÉ DE LA RECETTE

        RÉVISION
        des évaluations
        pour 2011


        1. Recettes fiscales

        3 906 984

        11

        Impôt sur le revenu

        ― 560 555

        12

        Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

        ― 14 230

        14

        Autres impôts directs et taxes assimilées

        2 012 412

        15

        Taxe intérieure sur les produits pétroliers

        ― 89 000

        16

        Taxe sur la valeur ajoutée

        1 902 558

        17

        Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

        655 799


        2. Recettes non fiscales

        ― 306 547

        21

        Dividendes et recettes assimilées

        ― 134 793

        22

        Produits du domaine de l'Etat

        61 825

        23

        Produits de la vente de biens et services

        ― 118 137

        24

        Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

        ― 39 368

        25

        Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

        ― 101 497

        26

        Divers

        25 423


        3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

        ― 94 197

        31

        Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

        ― 90 597

        32

        Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

        ― 3 600

         

        Total des recettes, nettes des prélèvements

        3 694 634


        II. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


        (En euros)




        NUMÉRO
        de ligne

        DÉSIGNATION DES RECETTES

        RÉVISION
        des évaluations
        pour 2011


        Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

        ― 42 000 000

        01

        Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules instituée par l'article 1011 bis du code général des impôts

        ― 42 000 000


        Avances aux collectivités territoriales

        ― 743 000 000


        Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
        départements, communes, établissements et divers organismes

        ― 743 000 000

        05

        Recettes

        ― 743 000 000


        Prêts à des Etats étrangers

        50 000 000


        Section : Prêts à des Etats étrangers
        pour consolidation de dettes envers la France

        50 000 000

        02

        Remboursement de prêts du Trésor

        50 000 000

         

        Total

        ― 735 000 000


        É T A T B
        (Art. 2 de la loi)
        Répartition des crédits pour 2011 ouverts et annulés,
        par mission et programme, au titre du budget général
        BUDGET GÉNÉRAL


        (En euros)



        MISSION/PROGRAMME

        AUTORISATIONS
        d'engagement
        supplémentaires
        ouvertes

        CRÉDITS
        de paiement
        supplémentaires
        ouverts

        AUTORISATIONS
        d'engagement
        annulées

        CRÉDITS
        de paiement
        annulés

        Provisions

        596 157 000

        596 157 000

         

         

        Dépenses accidentelles et imprévisibles

        596 157 000

        596 157 000

         

         

        Remboursements et dégrèvements

        2 273 480 000

        2 273 480 000

         

         

        Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

        1 711 480 000

        1 711 480 000

         

         

        Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

        562 000 000

        562 000 000

         

         

        Totaux

        2 869 637 000

        2 869 637 000

         



        É T A T C
        (Art. 3 de la loi)
        Répartition des crédits pour 2011 ouverts,
        par mission et programme, au titre des comptes spéciaux
        COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


        (En euros)



        MISSION/PROGRAMME

        AUTORISATIONS
        d'engagement
        supplémentaires
        ouvertes

        CRÉDITS
        de paiement
        supplémentaires
        ouverts

        AUTORISATIONS
        d'engagement
        annulées

        CRÉDITS
        de paiement
        annulés

        Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

        35 000 000

        35 000 000

         

         

        Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres

        35 000 000

        35 000 000

         

         

        Prêts à des Etats étrangers

        50 000 000

        50 000 000

         

         

        Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

        50 000 000

        50 000 000

         

         

        Totaux

        85 000 000

        85 000 000

         



        La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 2 novembre 2011.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-1416. Assemblée nationale : Projet de loi n° 3804 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 3816 ; Discussion et adoption le 17 octobre 2011 (TA n° 749). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 30 (2011-2012) ; Rapport de Mme Nicole Bricq, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 35 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 19 octobre 2011 (TA n° 5, 2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3870 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3872 ; Discussion et adoption le 25 octobre 2011 (TA n° 751). Sénat : Rapport de Mme Nicole Bricq, rapporteure générale, au nom de la commission mixte paritaire, n° 51 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 52 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 25 octobre 2011 (TA n° 7, 2011-2012).
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 442,6 Ko
Retourner en haut de la page