Arrêté du 27 juillet 2011 portant suppression du régime de la police d'Etat dans la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône (Bouches-du-Rhône)

NOR : IOCC1114601A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/27/IOCC1114601A/jo/texte
JORF n°0174 du 29 juillet 2011
Texte n° 20

Version initiale


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1, R. 2214-2 et R. 2214-3 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône en date du 26 avril 2011 ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale, du directeur général de la gendarmerie nationale et du préfet des Bouches-du-Rhône,
Arrêtent :


  • Le régime de la police d'Etat est supprimé dans la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône (Bouches-du-Rhône).


  • Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er août 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 juillet 2011.


Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse

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