Arrêté du 21 juillet 2011 portant approbation du règlement national et du règlement intercours du Conseil supérieur du notariat

NOR : JUSC1119922A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/21/JUSC1119922A/jo/texte
JORF n°0174 du 29 juillet 2011
Texte n° 17

Version initiale



  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 juillet 2011, sont approuvées les modifications aux règlement national/règlement intercours, telles qu'adoptées par l'assemblée générale du Conseil supérieur du notariat lors de ses délibérations en date des 1er et 2 février 2011.
    Lesdits règlements pourront être consultés au Conseil supérieur du notariat, 60, boulevard de La Tour-Maubourg, 75007 Paris (téléphone : 01-44-90-30-00, télécopie : 01-44-90-30-30).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 139,8 Ko
Retourner en haut de la page