Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011 relative à la répression du dopage en Nouvelle-Calédonie

NOR : OMEX1111485P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2011/7/9/OMEX1111485P/jo/texte
JORF n°0158 du 9 juillet 2011
Texte n° 55

Version initiale


Monsieur le Président de la République,
L'article 74-1 de la Constitution prévoit que le Gouvernement peut étendre à la Nouvelle-Calédonie, avec les adaptations nécessaires, des dispositions de nature législative en vigueur en métropole.
La présente ordonnance a pour objet de poursuivre l'effort de modernisation du cadre législatif de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs en Nouvelle-Calédonie initialement engagé par l'ordonnance n° 2007-1389 du 27 septembre 2007 relative aux contrôles, au constat des infractions et aux sanctions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs en Nouvelle-Calédonie.
Il s'agit d'étendre et d'adapter des dispositions de nature législative, issues de la loi n° 2008-650 du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic des produits dopants et de l'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage, à la Nouvelle-Calédonie en insérant ces dispositions au sein des dispositions applicables à l'outre-mer dans le code du sport.
L'objectif recherché est double : il s'agit, d'une part, de renforcer l'efficacité des outils dont disposent les autorités locales pour lutter contre le dopage. A cette fin, sont étendues à la Nouvelle-Calédonie l'infraction pénale de détention de produits dopants ainsi que la liste des incriminations pénales en matière de trafic dont notamment la cession ou l'offre de produits dopants, la fabrication, la production, l'importation, l'exportation et le transport illicite de ces produits aux fins d'usage par un sportif. D'autre part, il convient d'assurer la conformité de ces dispositifs avec les principes du code mondial antidopage applicable à compter du 1er janvier 2009.
Dans ces conditions, l'organisation des XIVes jeux du Pacifique en Nouvelle-Calédonie du 27 août au 10 septembre 2011 ne souffrira d'aucune insécurité juridique en matière de contrôles antidopage et répondra pleinement aux principes issus du code mondial antidopage.
L'article 1er indique que le chapitre comportant les dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie dans le code du sport est modifié par la présente ordonnance.
L'article 2 renvoie pour la lecture des articles L. 425-1-1 et L. 425-1-2, qui prévoient les infractions de détention et de trafic de produits dopants, à la définition du sportif mentionnée au 2° de l'article L. 230-3, c'est-à-dire toute personne qui participe ou se prépare à une manifestation sportive internationale. Le champ de ces infractions est limité à ce périmètre afin d'être en cohérence avec la délibération n° 202 du 22 août 2006 du congrès de la Nouvelle-Calédonie relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage en Nouvelle-Calédonie, qui prévoit également ces infractions.
L'article 3 modifie la sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre IV du code du sport intitulée « Interdictions, contrôles et constat des infractions ».
Sont étendues à la Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles L. 232-9 et L. 232-10 du code du sport, dispositions introduites par la loi du 3 juillet 2008 précitée. Ces dispositions, inscrites aux articles L. 425-1-1 et L. 425-1-2, complètent l'arsenal juridique de la lutte antidopage mis en place localement en étendant les incriminations pénales de détention de produits dopants par les sportifs et de trafic de substances ou procédés dopants.
L'article 4 modifie le premier alinéa de l'article L. 425-2. Le renvoi, opéré par l'ordonnance du 27 septembre 2007 précitée, à un décret en Conseil d'Etat pour l'assermentation des agents de la Nouvelle-Calédonie chargés d'appliquer la réglementation de lutte contre le dopage s'avère redondant avec les dispositions existantes prévues par l'article 809-II du code de procédure pénale applicable en Nouvelle-Calédonie. Il est donc fait référence aux dispositions déjà en vigueur.
Les articles 6 et 7 modifient les articles L. 425-4 et L. 425-4-1 afin de préciser le déroulement des opérations de contrôles et les modes de notification desdits contrôles aux sportifs.
L'article 8 supprime le dernier alinéa de l'article L. 425-5 qui introduisait une confusion entre les procédures pénale et administrative de recherche des infractions relatives au dopage.
L'article 9 complète l'article L. 425-6 s'agissant de l'obligation de localisation des sportifs effectuée par les autorités locales en alignant sa rédaction sur celle du code mondial antidopage.
L'article 10 modifie l'article L. 425-7 afin de mieux distinguer les opérations de police administrative des opérations de police judiciaire dans la recherche des infractions en matière de dopage. L'autorisation de la saisie d'objet ou d'un document devra être délivrée par le juge des libertés et de la détention alors qu'elle relevait précédemment du président du tribunal de première instance.
Les articles 11 et 12 modifient la sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre IV du code du sport intitulée « Dispositions pénales ».
Est ajoutée à l'article L. 425-9 la sanction pénale du non-respect des interdictions de détention et de trafic de produits dopants.
Sont en outre insérés les articles L. 425-9-1 à L. 425-9-3.
Les dispositions de l'article L. 425-9-1 permettent de préciser l'infraction de détention de substances ou méthodes interdites et de sanctionner pénalement, d'une part, l'ensemble des opérations caractérisant le trafic de produits dopants et, d'autre part, la falsification, la destruction et la dégradation de tout élément relatif au contrôle, à l'échantillon et à l'analyse.
L'article L. 425-9-2 prévoit des peines complémentaires lorsque les coupables des infractions prévues à l'article L. 425-9-1 sont des personnes physiques.
L'article L. 425-9-3 fixe les peines complémentaires lorsque les coupables des infractions prévues à l'article L. 425-9-1 sont des personnes morales.
L'article 13 est l'article d'exécution.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 158,5 Ko
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