En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 56 du 4 avril 2011 (1 annexe) ;
Avenant n° 57 du 11 avril 2011 (1 annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Pour l'avenant n° 56 :
Frais de déplacements des ouvriers dans les entreprises de transport routier de voyageurs et de transport sanitaire ;
Pour l'avenant n° 57 :
Frais de déplacements des ouvriers dans les entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport, du transport de déménagement, du transport de fonds et valeurs et des activités de prestations logistique.
Signataires :
Pour l'avenant n° 56 :
Union des fédérations de transport (UFT) ;
Organisation des transports routiers européens (OTRE) ;
Union nationale des organisation syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
Pour l'avenant n° 57 :
Union des fédérations de transport (UFT) ;
Organisation des transports routiers européens (OTRE) ;
Union nationale des organisation syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
Fédération des entrepositaires distributeurs prestataires logistiques et des magasins généraux agréés par l'Etat (FEDIMAG) ;
Fédération des entreprises de Transports et Logistique de France (TLF).
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).