Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

NOR : EFIE1112221D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/9/EFIE1112221D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/9/2011-645/jo/texte
JORF n°0135 du 11 juin 2011
Texte n° 6
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Version initiale


Publics concernés : contribuables et pouvoirs publics.
Objet : décret de codification destiné à la mise à jour du code général des impôts et de ses annexes II et III.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication au Journal officiel.
Notice : ce décret, pris sur l'habilitation donnée par l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951, procède à l'incorporation dans le code général des impôts et dans ses annexes II et III des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes qui ne s'y réfèrent pas expressément.
Références : les dispositions prévues par le présent décret pourront être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses annexes II et III ;
Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :



  • Article 5


    Au premier alinéa du 2° bis, le montant : « 8 310 € » est remplacé par le montant : « 8 440 € » et le montant : « 9 080 € » est remplacé par le montant : « 9 220 € ».
    (Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 12-III-3, et loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 2-I [1°].)


    Article 34


    Au troisième alinéa, les mots : « au I de l'article 21 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 931-2 du code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er, 4 et 7.)


    Article 38 quinquies A


    Aux troisième et quatrième alinéas du I, les mots : « du code monétaire et financier » sont respectivement remplacés par les mots : « du même code » et par le mot : « précité ».


    Article 38 sexies


    Au premier alinéa, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 39


    Le dernier alinéa du 12 est disjoint.


    Article 39 terdecies


    Les indexations : « a », « b » et « c » mentionnées respectivement aux neuvième, dixième et onzième alinéas du 1 sont supprimées.


    Article 44 quaterdecies


    Cet article est ainsi modifié :
    ― le IV bis est ainsi modifié :
    ― au premier alinéa, la référence : « 223-I » est remplacée par la référence : « 223 I » ;
    ― au 2°, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
    ― au quatrième alinéa du V, les mots : « des articles 244 quater M et 244 quater P » sont remplacés par les mots : « de l'article 244 quater M ».
    (Conséquence de la péremption de l'article 244 quater P du code général des impôts.)


    Article 44 quindecies


    Au III, les tirets sont respectivement remplacés par : « a » et « b ».


    Article 50-0


    Aux premier et deuxième alinéas du 1, les montants : « 80 300 € » et « 32 100 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 81 500 € » et « 32 600 € ».
    (Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 3-I et IX, et loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 2-I [1°].)


    Article 64


    Au dernier alinéa, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 71


    Au 1°, les mots : « âgés de plus de soixante ans au premier jour de l'exercice, » sont remplacés par les mots : « dont l'âge excède, au premier jour de l'exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite, ».
    (Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, art. 19, et loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, art. 58-I [1°].)


    Article 72 D


    Au quatrième alinéa du d du I, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 73 B


    Au premier alinéa du I, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 73 C


    Les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 73 E


    Au I et au II, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 75-0 A


    Au b du 2, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 77 A


    Les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 80 sexies


    Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les dispositions du présent article sont applicables aux revenus professionnels des assistants maternels exerçant leur activité dans les conditions prévues aux articles L. 424-1 à L. 424-7 du code de l'action sociale et des familles, sauf si ces derniers sont salariés d'une personne morale de droit privé. »
    (Loi n° 2010-625 du 9 juin 2010, art. 1er, 3 et 5.)


    Article 81


    Cet article est ainsi modifié :
    ― aux 3°, 15° et 28°, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime » ;
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)
    ― à la première phrase du premier alinéa du 19°, le montant : « 5,21 € » est remplacé par le montant : « 5,29 € ».
    (Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, art. 61, et loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 2-I [1°].)


    Article 81 quater


    Cet article est ainsi modifié :
    ― au 6° du I, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime » ;
    ― au deuxième alinéa du b du 1° du II, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 81 D


    Au troisième alinéa, les mots : « du présent article » sont supprimés.


    Article 82


    Au deuxième alinéa, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 83


    Le 3° est ainsi modifié :
    ― au deuxième alinéa, le montant : « 13 948 € » est remplacé par le montant : « 14 157 € » et l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 » ;
    ― au troisième alinéa, les montants : « 415 € » et « 910 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 421 € » et « 924 € ».
    (Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-V, et loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 2-I [1°].)


    Article 96


    Aux premier et deuxième alinéas du I, le montant : « 32 100 € » est remplacé par le montant : « 32 600 € ».
    (Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 3-II et IX, et loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 2-I [1°].)


    Article 102 ter


    Au premier alinéa du 1, le montant : « 32 100 € » est remplacé par le montant : « 32 600 € ».
    (Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 3-III et IX, et loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 2-I [1°].)


    Article 130


    Au 1° et au 2°, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 150-0 A


    Au second alinéa des 1 et 1 bis du III, les mots : « Cette disposition ne s'applique » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent ».


    Article 150 U


    Au 5° du II, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 151 sexies


    Dans la dernière phrase du I, la référence : « du II » est remplacée par la référence : « du 1° du II ».


    Article 156


    Cet article est ainsi modifié :
    ― le I est ainsi modifié :
    ― au premier alinéa du 1°, le montant : « 104 655 € » est remplacé par le montant : « 106 225 € » ;
    ― au sixième alinéa du 3°, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
    (Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, art. 95-I [4°].)
    ― le II est ainsi modifié :
    ― au premier alinéa du 2° ter, le montant : « 3 309 € » est remplacé par le montant : « 3 359 € » ;
    (Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003, art. 22-I [2°], loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, art. 7-I-2, et loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 2-I [1°].)
    ― au 11°, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 157


    Au b du 9° ter, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 157 bis


    Cet article est ainsi modifié :
    ― au deuxième alinéa, les montants : « 2 276 € » et « 14 010 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 312 € » et « 14 220 € » ;
    ― au troisième alinéa, les montants : « 1 138 € », « 14 010 € » et « 22 590 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 1 156 € », « 14 220 € » et « 22 930 € ».
    (Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 12-III-3, et loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 2-I [1°].)


    Article 158


    Le 5 est ainsi modifié :
    ― le a est ainsi modifié :
    ― au deuxième alinéa, le montant : « 3 606 € » est remplacé par le montant : « 3 660 € » ;
    ― au troisième alinéa, le montant : « 368 € » est remplacé à deux reprises par le montant : « 374 € » ;
    (Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-V, et loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 2-I [1°]) ;
    ― le b quinquies est ainsi modifié :
    ― à la seconde phrase, les mots : « du présent code » sont supprimés.


    Article 163 bis


    Les deux premiers alinéas sont regroupés sous un : « I ».


    Article 163 quinquies B


    Au second alinéa du I, les mots : « Cette disposition ne s'applique » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent ».


    Article 163 quinquies C


    Au sixième alinéa du 2 du II, les mots : « Cette disposition ne s'applique » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du 2 ne s'appliquent ».


    Article 163 quinvicies


    Cet article est périmé.


    Article 168


    Au premier alinéa du 1, le montant : « 44 111 € » est remplacé par le montant : « 44 772 € ».
    (Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-V, et loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 2-I [1°].)


    Article 170 ter


    Aux troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas du I, les tirets sont respectivement remplacés par les indexations : « 1° », « 2° », « 3° », « 4° » et « 5° ».


    Article 182 A ter


    Cet article est ainsi modifié :
    ― le I est ainsi modifié :
    ― au 2, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
    ― le II est ainsi modifié :
    ― au 1, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
    ― au 2, les mots : « du présent II » sont supprimés ;
    ― le III est ainsi modifié :
    ― au premier alinéa du 1, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
    ― au 2, les mots : « du présent III » sont supprimés.


    Article 199 ter B


    Au troisième alinéa du I, les mots : « du présent I » sont supprimés.


    Article 199 ter M


    Cet article est périmé.
    (Conséquence de la péremption de l'article 244 quater N du code général des impôts.)


    Article 199 ter O


    Cet article est périmé.
    (Conséquence de la péremption de l'article 244 quater P du code général des impôts.)


    Article 199 ter T


    Dans la première phrase du III, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code de la construction et de l'habitation ».


    Article 199 decies H


    Au f du 2, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 199 terdecies-0 A


    Au premier alinéa du II bis, au deuxième alinéa du VI quater et au a du VI quinquies, les mots : « du présent article » sont supprimés.


    Article 199 tervicies


    Cet article est ainsi modifié :
    ― le cinquième alinéa du I est précédé de l'indexation : « 4° » ;
    ― dans la première phrase du 2 du IV bis, les mots : « quatrième et cinquième alinéas » sont remplacés par les références : « 3° et 4° » et dans la seconde phrase du 2 du même IV bis, les mots : « deuxième ou troisième alinéa du même I » sont remplacés par les mots : « 1° ou 2° du I ».


    Article 200


    Au premier alinéa du 1 ter, le montant : « 510 € » est remplacé par le montant : « 513 € » et l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 ».
    (Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003, art. 55 [3°], et loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 2-I [1°].)


    Article 200 quater


    Le 1 bis devient sans objet.
    (Conséquence de l'abrogation de l'article 200 quater C du code général des impôts ; loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 99 [1°].)


    Article 200 decies


    Cet article est périmé.


    Article 207


    Cet article est ainsi modifié :
    ― au 3° bis du 1, les mots : « au chapitre Ier du titre III de la même loi » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 931-5 à L. 931-27 du code rural et de la pêche maritime » ;
    ― au cinquante-cinquième alinéa, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er, 4 et 7.)


    Article 208


    Au premier alinéa du 5°, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 208 septies


    Au premier alinéa des I et II, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 210 E


    Au sixième alinéa du II, les mots : « il est précisé que » sont supprimés.


    Article 212


    Au premier alinéa (par deux fois) et au troisième alinéa du 3 du II, les mots : « du présent II » sont supprimés et aux troisième et quatrième alinéas du 3 du même II, les mots : « du présent 3 » sont supprimés.


    Article 214


    Au deuxième alinéa du 5° du 1, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 217 quater


    Les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 217 quaterdecies


    Au premier alinéa, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 217 septdecies


    Au premier alinéa du 1, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 219


    Le I est ainsi modifié :
    ― le second alinéa du 2 du a sexies de cet article est disjoint ;
    ― au a septies, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « du présent I » et les indexations : « a », « b » et « c » sont remplacées respectivement par les indexations : « 1° », « 2° » et « 3° » ;
    ― au deuxième alinéa du c du a septies, la référence : « a » est remplacée par la référence : « 1° ».


    Article 220 O


    Cet article est périmé.
    (Conséquence de la péremption de l'article 244 quater N du code général des impôts.)


    Article 220 S


    Cet article est périmé.
    (Conséquence de la péremption de l'article 220 decies du code général des impôts.)


    Article 220 T


    Cet article est périmé.
    (Conséquence de la péremption de l'article 244 quater P du code général des impôts.)


    Article 220 W


    Cet article est périmé.
    (Conséquence de la péremption de l'article 220 duodecies du code général des impôts.)


    Article 220 decies


    Cet article est périmé.


    Article 220 duodecies


    Cet article est périmé.


    Article 221


    Au 6, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 223 A


    Au troisième alinéa, par deux fois, les mots : « le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement » sont remplacés par mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel ».
    (Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010, art. 18.)


    Article 223 O


    Les o, s et t du 1 sont périmés.
    (Conséquence de la péremption respective des articles 244 quater N, 220 decies et 244 quater P du code général des impôts.)


    Article 225


    Au premier alinéa, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 231


    Cet article est ainsi modifié :
    ― au premier alinéa du 1, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime » ;
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)
    ― au premier alinéa du 2 bis, le montant : « 7 491 € » et, par deux fois, le montant : « 14 960 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 604 € » et « 15 185 € ».
    (Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-V, et loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 2-I [1°].)


    Article 235 bis


    Aux premiers alinéas des 1 et 2, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 235 ter Z


    Cet article est transféré sous l'article 1609 decies.
    (Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 158-I et II.)


    Article 235 ter ZE


    Cet article est ainsi modifié :
    ― le I est ainsi modifié :
    ― au 2° du 2, les mots : « les mêmes articles L. 511-41, L. 522-14 et L. 533-2 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 511-41, L. 522-14 et L. 533-2 du code monétaire et financier » ;
    ― le II est ainsi modifié :
    ― dans la première phrase, les mots : « les mêmes articles L. 511-41, L. 522-14 et L. 533-2 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 511-41, L. 522-14 et L. 533-2 du code monétaire et financier » ;
    ― dans la troisième phrase, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
    ― le VIII est ainsi modifié :
    ― au 1, les mots : « du même article L. 612-20 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier » ;
    ― au 2, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
    ― au 3, le mot : « même » est supprimé.


    Article 237 sexies


    Au premier alinéa du 1, les références : « aux articles L. 441-3 et L. 441-6 » sont remplacées par les références : « à l'article L. 441-3 et au I de l'article L. 441-6 ».


    Article 238 quater


    Au 2° du II, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 244 quater B


    Aux antépénultième et pénultième alinéas du II, les mots : « du II » sont supprimés.


    Article 244 quater L


    Au IV, les mots : « du présent article » sont supprimés.


    Article 244 quater N


    Cet article est périmé.


    Article 244 quater P


    Cet article est périmé.


    Article 244 quater T


    Au IV, le mot : « trois » et les mots : « a du » sont supprimés.
    (Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 131-I [1°].)


    Article 244 quater V


    Cet article est ainsi modifié :
    ― le I est ainsi modifié :
    ― à la première phrase du second alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
    ― le II est ainsi modifié :
    ― au deuxième alinéa, le mot : « même » est supprimé et après le mot : « code », sont insérés les mots : « de la construction et de l'habitation » ;
    ― au troisième alinéa, les mots : « du présent II » sont supprimés ;
    ― le IV est ainsi modifié :
    ― les mots : « du présent code » sont supprimés.


    Article 268


    Cet article est ainsi modifié :
    ― les deux tirets sont remplacés respectivement par un « a » et un « b » ;
    ― au dernier alinéa, les mots : « aux deux précédents alinéas » sont remplacés par les mots : « aux a et b du 2° ».


    Article 277 A


    Le II de cet article est ainsi modifié :
    ― au c du 2, les mots : « du présent 2 » sont supprimés ;
    ― au 3° du 3, les mots : « ci-dessus » sont supprimés ;
    ― au premier alinéa du 4° du 3, les mots : « du présent 3 » et « du présent article » sont supprimés.


    Article 278 sexies


    Cet article est ainsi modifié :
    ― le I est ainsi modifié :
    ― au 3, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
    ― au 8, les mots : « du même article L. 312-1 » sont remplacés par les mots : « du même article » ;
    ― au second alinéa du 9, les mots : « du présent code » et « du présent I » sont supprimés ;
    ― le III est ainsi modifié :
    ― les mots : « du présent article » sont supprimés.


    Article 293 B


    Cet article est ainsi modifié :
    ― le I est ainsi modifié :
    ― aux a et b du 1°, les montants : « 80 300 € » et « 88 300 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 81 500 € » et « 89 600 € » ;
    ― aux a et b du 2°, les montants : « 32 100 € » et « 34 100 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 32 600 € » et « 34 600 € » ;
    ― au premier alinéa du III, le montant : « 41 700 € » est remplacé par le montant : « 42 300 € » ;
    ― au premier alinéa du IV, le montant : « 17 100 € » est remplacé par le montant : « 17 400 € » ;
    ― au V, les montants : « 51 200 € » et « 20 600 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 52 000 € » et « 20 900 € ».
    (Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 3-IV et IX, et loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 2-I [1°].)


    Article 295


    Au 3° et au 4° du 1, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 302 bis K


    Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du II, les montants : « 4,11 € », « 7,38 € » et « 1,23 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 4,17 € », « 7,49 € » et « 1,25 € ».
    (Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 110.)


    Article 302 bis KG


    Au II, la référence : « à l'article 302 bis KC » est remplacée par la référence : « aux articles L. 115-6 à L. 115-13 du code du cinéma et de l'image animée ».
    (Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009, art. 9 [2°], et 11 [4°].)


    Article 302 bis N


    Au deuxième alinéa, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 302 bis S


    Au premier alinéa, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 302 bis WC


    Au 3 et au 4 du I, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 302 bis WD


    Au premier alinéa, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 302 bis ZA


    Au V, la seconde phrase est périmée.


    Article 302 bis ZG


    Au second alinéa, les montants : « 10 millions d'euros » et « 700 000 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 10 150 000 € » et « 710 500 € ».
    (Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 47.)


    Article 302 bis ZH


    Au premier alinéa, le mot : « précitée » est remplacé par les mots : « relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ».


    Article 302 bis ZI


    Cet article est ainsi modifié :
    ― au premier alinéa, le mot : « précitée » est remplacé par les mots : « relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne » ;
    ― aux deuxième et troisième alinéas, le montant : « 10 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 10 150 000 € ».
    (Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 47.)


    Article 302 bis ZL


    Au premier alinéa, le mot : « précitée » est remplacé par les mots : « relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ».


    Article 302 septies A


    Cet article est ainsi modifié :
    ― au I, les montants : « 766 000 € » et « 231 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 777 000 € » et « 234 000 € » ;
    ― au deuxième alinéa du II, les montants : « 843 000 € » et « 261 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 856 000 € » et « 265 000 € ».
    (Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 3-VI et IX, et loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 2-I [1°].)


    Article 302 septies A bis


    Au premier alinéa du VI, les montants : « 154 000 € » et « 54 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 156 000 € » et « 55 000 € ».
    (Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 3-VII et IX, et loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 2-I [1°].)


    Article 402 bis


    Cet article est ainsi modifié :
    ― au a, le tarif : « 56,34 € » est remplacé par le tarif : « 56,40 € » ;
    ― au b, le tarif : « 223,29 € » est remplacé par le tarif : « 223,51 € ».
    (Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, art. 16-I [1°], et arrêté du 12 novembre 2010, art. 1er-I.)


    Article 403


    Le I est ainsi modifié :
    ― au premier alinéa du 1°, le tarif : « 858,38 € » est remplacé par le tarif : « 859,24 € » ;
    ― au 2°, le tarif : « 1 512,96 € » est remplacé par le tarif : « 1 514,47 € ».
    (Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, art. 16-I [2°], et arrêté du 12 novembre 2010, art. 1er-II.)


    Article 407


    Au premier alinéa, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 438


    Au 1°, le tarif : « 8,77 € » est remplacé par le tarif : « 8,78 € ».
    (Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, art. 16-I [3°], et arrêté du 12 novembre 2010, art. 1er-III et IV.)


    Article 534


    Le mot : « commissaires-priseurs » est remplacé par les mots : « commissaires-priseurs judiciaires ».
    (Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000, art. 29.)


    Article 553 bis


    Au second alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».


    Article 647


    Au III, les mots : « aux articles 634 et » sont remplacés par les mots : « à l'article ».
    (Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010, art. 16-XXIII.)


    Article 662


    Au 2°, les mots : « à l'article 634, » sont supprimés.
    (Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010, art. 16-XXIII.)


    Article 707 bis


    Les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 708


    Au premier alinéa, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 732


    Au troisième alinéa, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 743


    Au 2° et au 4°, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 774


    Les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 777


    Les tableaux annexés aux troisième, cinquième et septième alinéas sont respectivement remplacés par les tableaux suivants :


    FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

    TARIF
    applicable
    en pourcentage

    N'excédant pas 8 072 €

    5

    Comprise entre 8 072 € et 12 109 €

    10

    Comprise entre 12 109 € et 15 932 €

    15

    Comprise entre 15 932 € et 552 324 €

    20

    Comprise entre 552 324 € et 902 838 €

    30

    Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €

    35

    Au-delà de 1 805 677 €

    40



    FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

    TARIF
    applicable
    en pourcentage

    N'excédant pas 8 072 €

    5

    Comprise entre 8 072 € et 15 932

    10


    Comprise entre 15 932 € et 31 865 €

    15

    Comprise entre 31 865 € et 552 324 €

    20

    Comprise entre 552 324 € et 902 838 €

    30

    Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €

    35

    Au-delà de 1 805 677 €

    40



    FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

    TARIF
    applicable
    en pourcentage

    Entre frères et sœurs vivants ou représentés :
    N'excédant pas 24 430 €

    35

    Supérieure à 24 430 €

    45

    Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement

    55

    Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes

    60


    (Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, art. 9-I, et loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 2-I [1°].)


    Article 779


    Cet article est ainsi modifié :
    ― au premier alinéa du I et du II, le montant : « 156 974 € » est remplacé par le montant : « 159 325 € » ;
    ― au premier alinéa du IV, le montant : « 15 697 € » est remplacé par le montant : « 15 932 € » ;
    ― au V, le montant : « 7 849 € » est remplacé par le montant : « 7 967 € ».
    (Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, art. 9-II, et loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 2-I [1°].)


    Article 788


    Au IV, le montant : « 1 570 € » est remplacé par le montant : « 1 594 € ».
    (Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, art. 20-I, et loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 2-I [1°].)


    Article 790 B


    Au premier alinéa, le montant : « 31 395 € » est remplacé par le montant : « 31 865 € ».
    (Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, art. 20-II, et loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 2-I [1°].)


    Article 790 D


    Au premier alinéa, le montant : « 5 232 € » est remplacé par le montant : « 5 310 € ».
    (Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, art. 20-II, et loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 2-I [1°].)


    Article 790 E


    Au premier alinéa, le montant : « 79 533 € » est remplacé par le montant : « 80 724 € ».
    (Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, art. 20-II, et loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 2-I [1°].)


    Article 790 F


    Au premier alinéa, le montant : « 79 533 € » est remplacé par le montant : « 80 724 € ».
    (Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, art. 20-II, et loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 2-I [1°].)


    Article 790 G


    Aux premier et cinquième alinéas du I, le montant : « 31 395 € » est remplacé par le montant : « 31 865 € ».
    (Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, art. 20-III, et loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 2-I [1°].)


    Article 793


    Aux quatorzième, seizième (par deux fois), vingtième, vingt et unième, vingt-troisième, trentième et trente et unième alinéas, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 793 bis


    Au deuxième alinéa, le montant : « 100 393 € » est remplacé par le montant : « 101 897 € ».
    (Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, art. 45-I, et loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 2-I [1°].)


    Article 848 bis


    Les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 867


    Au IV, le mot : « commissaires-priseurs » est remplacé par les mots : « commissaires-priseurs judiciaires ».
    (Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000, art. 29.)


    Article 883


    Au 1°, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 885 H


    Cet article est ainsi modifié :
    ― au troisième alinéa, par deux fois, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime » ;
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)
    ― aux troisième et quatrième alinéas, le montant : « 100 393 € » est remplacé par le montant : « 101 897 € ».
    (Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 39-I, et loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 2-I [1°].)


    Article 885 P


    Aux premier, deuxième et troisième alinéas, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 885 Q


    Au troisième alinéa, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 885 U


    Le tableau annexé au premier alinéa est ainsi rédigé :


    FRACTION DE LA VALEUR NETTE
    taxable du patrimoine

    TARIF
    applicable
    en pourcentage

    N'excédant pas 800 000 €

    0

    Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 310 000 €

    0,55

    Supérieure à 1 310 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €

    0,75

    Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 4 040 000 €

    1

    Supérieure à 4 040 000 € et inférieure ou égale à 7 710 000 €

    1,30

    Supérieure à 7 710 000 € et inférieure ou égale à 16 790 000 €

    1,65

    Supérieure à 16 790 000 €

    1,80


    (Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, art. 17, et loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 2-I [1°].)


    Article 885-0 V bis


    Cet article est ainsi modifié :
    ― le second alinéa du b du 1 du I est indexé : « 0 b bis » ;
    ― le V est ainsi modifié :
    ― la première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « du présent code » ;
    ― au deuxième alinéa, les mots : « du présent article » sont supprimés.


    Article 958


    Cet article, qui reprend les dispositions de l'article 960 telles qu'issues du IV de l'article 161 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, est ainsi rédigé :
    « Art. 958. - Les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d'acquisition de la nationalité en raison du mariage sont soumises à un droit de timbre de 55 € perçu au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans les formes prévues à l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »
    (Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 161-IV.)


    Article 959


    Cet article, qui reprend les dispositions de l'article 961 telles qu'issues du IV de l'article 161 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, est ainsi rédigé :
    « Art. 959. - Les personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant sont exonérées du droit de timbre prévu à l'article 958. »
    (Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 161-IV.)


    Article 995


    Au 13°, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 999


    Les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 1001


    Au deuxième alinéa du 1°, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 1013


    Au 3° du III, les mots : « du présent code » sont supprimés.


    Article 1021


    Les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 1022


    Les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 1023


    Au premier alinéa, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 1025


    Au premier alinéa, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 1027


    Au 1 du II, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 1028 ter


    Au premier alinéa du I, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 1028 quater


    Les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 1030


    Au deuxième alinéa, les mots : « du livre V (nouveau) du code rural » sont remplacés par les mots : « du livre V du code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 1033


    Les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 1036


    Les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 1042


    Au premier alinéa du I, les mots : « des dispositions de l'article 257-I » sont remplacés par les mots : « des dispositions du I de l'article 257 ».


    Article 1043


    Cet article est ainsi rédigé :
    « Art. 1043. - Conformément aux dispositions des articles L. 2113-5, L. 5212-27, L. 5215-28, L. 5217-4, L. 5217-6 et L. 5333-7 du code général des collectivités territoriales, les transferts de biens, droits ou obligations qui y sont prévus ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.
    Les transferts de biens, droits et obligations prévus à l'article L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires. »
    (Code général des collectivités territoriales, art. L. 2113-5, L. 5212-27, L. 5217-4 et L. 5217-6.)


    Article 1044


    Cet article devient sans objet.
    (Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, art. 61-VI [2°].)


    Article 1052


    Au 1° du II, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 1065


    Au second alinéa, les mots : « du 6° » sont supprimés.
    (Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010, art. 14-II.)


    Article 1115


    Le troisième alinéa est périmé.


    Article 1379-0 bis


    Les vingt-deuxième et vingt-troisième alinéas sont remplacés par un V bis ainsi rédigé :
    « V bis. ― Sans préjudice des dispositions du 2 du II de l'article 1609 quinquies C et du I bis de l'article 1609 nonies C, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoivent :
    1° 50 % de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
    2° 50 % de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux stockages souterrains de gaz naturel. »
    (Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 108-X A-2, 121-I [6°].)


    Article 1382 D


    Au second alinéa, les mots : « du présent code » sont supprimés.


    Article 1388 quater


    Au premier alinéa, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 1394


    Au 6°, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 1395


    Au 1°, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 1395 A


    Au premier alinéa, les mots : « à fiscalité propre » sont supprimés à une reprise.


    Article 1395 D


    Cet article est ainsi modifié :
    ― au quatrième alinéa du I, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime » ;
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)
    ― au premier alinéa du II, la référence : « à L. 333-4 » est remplacée par la référence : « à L. 333-3 ».
    (Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, art. 52-I.)


    Article 1395 E


    Au 1 du II, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 1395 H


    Au troisième alinéa du II, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 1398


    Au cinquième alinéa, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 1398 A


    Au premier alinéa, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 1411


    Au 2 du II, après le mot : « est », le mot : « égal » est inséré.
    (Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 108-IX A [b].)


    Article 1411 bis


    Au premier alinéa, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 1414 A


    Le I est ainsi modifié :
    ― au a, les montants : « 5 038 € », « 1 456 € » et « 2 575 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 5 113 € », « 1 478 € » et « 2 614 € » ;
    ― au b, les montants : « 6 046 € », « 1 456 € » et « 2 575 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 6 137 € », « 1 478 € » et « 2 614 € » ;
    ― au c, les montants : « 6 716 € », « 1 119 € » et « 2 684 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 6 817 € », « 1 136 € » et « 2 724 € ».
    (Loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000, art. 11-III, et loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 2-I [1°].)


    Article 1417


    Cet article est ainsi modifié :
    ― le I est ainsi modifié :
    ― à la première phrase, les montants : « 9 876 € » et « 2 637 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10 024 € » et « 2 676 € » ;
    ― à la deuxième phrase, les montants : « 11 686 € », « 2 791 € » et « 2 637 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 11 861 € », « 2 833 € » et « 2 676 € » ;
    ― à la troisième phrase, les montants : « 12 219 € », « 3 364 € » et « 2 637 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 12 402 € », « 3 414 € » et « 2 676 € » ;
    ― le II est ainsi modifié :
    ― à la première phrase, les montants : « 23 224 € », « 5 426 € » et « 4 270 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 23 572 € », « 5 507 € » et « 4 334 € » ;
    ― à la deuxième phrase, les montants : « 28 068 € », « 5 954 € », « 5 677 € » et « 4 270 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 28 488 € », « 6 043 € », « 5 762 € » et « 4 334 € » ;
    ― à la troisième phrase, les montants : « 30 758 € », « 5 954 € », « 5 070 € » et « 4 270 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 31 219 € », « 6 043 € », « 5 146 € » et « 4 334 € ».
    (Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 76-XI K, et loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 2-I [1°].)


    Article 1451


    Au 4° du I et au b du II, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er, et 7.)


    Article 1455


    Cet article est ainsi modifié :
    ― au 1° bis, les mots : « au I de l'article 21 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 931-2 du code rural et de la pêche maritime » ;
    ― au 3°, les mots : « aux dispositions des articles 37 à 58 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 931-5 à L. 931-27 du code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er 4 et 7.)


    Article 1461


    Au 5°, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 1464 A


    Au huitième alinéa, les mots : « visées au 2 » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 2° ».


    Article 1464 D


    Au premier alinéa, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 1468


    Au b du 1° du I, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 1478


    Au second alinéa du V, les mots : « cette disposition s'applique » sont remplacés par les mots : « les dispositions du premier alinéa s'appliquent ».


    Article 1509


    Au IV, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 1515


    Au 1 du V, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 1519 A


    A la deuxième phrase du premier alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 » et les montants : « 1 824 € » et « 3 647 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 1 914 € » et « 3 827 € ».
    (Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, art. 28, et arrêté du 28 décembre 2010, art. 1er.)


    Article 1519 B


    Au quatrième alinéa, le montant : « 13 137 € » est remplacé par le montant : « 13 623 € ».
    (Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 76-I B.)


    Article 1531


    Les dispositions de cet article sont transférées sous l'article 1609 nonies F.


    Article 1584


    Au 4° du 2, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 1586 sexies


    Cet article est ainsi modifié :
    ― au premier alinéa du III, les mots : « le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement » sont remplacés par mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel » ;
    (Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010, art. 18.)
    ― au VI, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 1586 octies


    Au deuxième alinéa et à la première phrase du cinquième alinéa du III, les mots : « du présent article » sont supprimés.


    Article 1586 B


    Cet article est ainsi modifié :
    ― au sixième alinéa, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
    ― au septième alinéa, les mots : « qui précèdent » sont remplacés par les mots : « du sixième alinéa ».


    Article 1594 F quinquies


    Au I du E, au F et au G, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 1594-0 G


    Au troisième alinéa du II du A, les mots : « du présent article » sont supprimés.


    Article 1599 B


    Cet article est ainsi modifié :
    ― aux premières phrases des deuxième et troisième alinéas, le mot : « quatorzième » est remplacé par le mot : « seizième » ;
    ― à la première phrase du troisième alinéa, les mots : « définies à l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « définies à l'article L. 142-2 précité ».
    (Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, art. 30.)


    Article 1600


    Aux II et III, les lettres : « A » et « B » sont respectivement remplacées par les chiffres : « 1. » et « 2. ».


    Article 1604


    Au II, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 1605


    Le III est ainsi modifié :
    ― au premier alinéa, les montants : « 121 € » et « 78 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 123 € » et « 79 € » ;
    ― au second alinéa, les mots : « , y compris au titre de l'année 2010, » sont supprimés.
    (Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009, art. 31-I.)


    Article 1609 C


    Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
    ― dans la première phrase, la limite : « 1 706 681 € » est remplacée par la limite : « 1 732 245 € » ;
    ― dans la seconde phrase, les mots : « , à compter de l'année 2010, » sont supprimés.
    (Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009, art. 47, et loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 2-I [1°].)


    Article 1609 D


    Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
    ― dans la première phrase, la limite : « 1 706 681 € » est remplacée par la limite : « 1 732 245 € » ;
    ― dans la seconde phrase, les mots : « , à compter de l'année 2010, » sont supprimés.
    (Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009, art. 47, et loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 2-I [1°].)


    Article 1609 quater


    Au premier alinéa, les mots : « du A » sont supprimés.


    Article 1609 quinquies C


    Cet article est ainsi modifié :
    ― il est inséré un I bis ainsi rédigé :
    « I bis. ― Le I est applicable aux communautés de communes ayant, avant le 31 décembre 2010, opté, en application de la première phrase du premier alinéa du II dans sa rédaction en vigueur jusqu'à cette date, pour l'application des dispositions de cette phrase. » ;
    ― le II est ainsi modifié :
    ― au 2, les mots : « du présent II » sont supprimés ;
    ― il est inséré un II bis ainsi rédigé :
    « II bis. ― Le II est applicable aux communautés de communes ayant, avant le 31 décembre 2010, opté, en application de la deuxième phrase du premier alinéa du même II dans sa rédaction en vigueur jusqu'à cette date, pour l'application des dispositions de cette phrase. » ;
    (Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 77-2.1.7, et loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 108-XI C.)
    ― le III est ainsi modifié :
    ― aux premier et second alinéas du a du 1, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
    ― au b du 1, les mots : « du présent 1 » sont supprimés ;
    ― au 2, les mots : « du présent article » sont supprimés.


    Article 1609 nonies C


    Cet article est ainsi modifié :
    ― le II est ainsi modifié :
    ― au premier alinéa, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
    ― le III est ainsi modifié :
    ― au a du 1°, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
    ― au quatrième alinéa du a du 1°, les mots : « du présent III » sont supprimés ;
    ― au deuxième alinéa du c du 1°, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
    ― au dernier alinéa du c du 1°, les mots : « de cette disposition » sont remplacés par les mots : « du présent c » ;
    ― le V est ainsi modifié :
    ― dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du 2°, les mots : « deuxième phrase du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « première phrase du septième alinéa » ;
    ― il est complété par un IX ainsi rédigé :
    « IX. Les dispositions des I à VIII sont applicables aux communautés de communes ayant, avant le 31 décembre 2010, opté, en application du III de l'article 1609 quinquies C dans sa rédaction en vigueur jusqu'à cette date, pour l'application du présent article. »
    (Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 77-2.1.7, et loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 108-XI C.)


    Article 1609 nonies F


    Cet article reprend les dispositions de l'article 1531 ainsi modifiées :
    ― au 7° du II, les mots : « du présent II » sont, par deux fois, supprimés ;
    ― au deuxième alinéa du IV, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
    ― dans la première phrase du troisième alinéa du IV et dans la deuxième phrase du V, les mots : « du présent article » sont supprimés.


    Article 1609 decies


    Au livre Ier, deuxième partie, titre III, chapitre Ier, la section XIV est intitulée : « Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques » et comprend l'article 1609 decies qui reprend les dispositions de l'article 235 ter Z ainsi modifié :
    ― au deuxième alinéa, les mots : « du présent article » sont supprimés.
    (Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 158-I et II.)


    Article 1609 vicies


    Au I, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 1609 quatervicies A


    Au second alinéa du I, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».


    Article 1609 septvicies


    Au I et au VI, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 1609 novovicies


    Cet article est ainsi modifié :
    ― au premier alinéa, le taux : « 1,78 % » est remplacé par le taux : « 1,80 % » ;
    ― au deuxième alinéa, le tarif : « 150 millions d'euros » est remplacé par le tarif : « 170 778 947 € » et la deuxième phrase devient sans objet.
    (Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 51-I.)


    Article 1609 quatertricies


    Au livre Ier, deuxième partie, titre III, chapitre I bis, il est ajouté une section XIII intitulée : « Prélèvements sociaux sur les jeux et paris perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale », qui comprend l'article 1609 quatertricies ainsi rédigé :
    « Art. 1609 quatertricies. - Les prélèvements sociaux sur les jeux et paris sont assis, déclarés, liquidés, recouvrés et contrôlés conformément aux dispositions des articles L. 137-20, L. 137-21, L. 137-22, L. 137-23, L. 137-25 et L. 137-26 du code de la sécurité sociale. »


    Article 1618 septies


    Au premier alinéa, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 1619


    Au I et au III, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 1622


    Au premier alinéa, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 1623


    Les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 1628 quater


    Cet article est ainsi rédigé :
    « Art. 1628 quater. - I. ― Conformément à l'article L. 421-4 du code des assurances, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est alimenté pour l'indemnisation des accidents de véhicule par des contributions qui sont liquidées et recouvrées dans les conditions et sous les sanctions fixées par décret en Conseil d'Etat.
    II. ― Conformément à l'article L. 421-8 du code des assurances, pour l'indemnisation des dommages corporels occasionnés par tous actes de chasse ou de destruction des animaux nuisibles, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est alimenté, notamment, par des contributions des entreprises d'assurance. »


    Article 1635 bis A


    Cet article est ainsi modifié :
    ― les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime » ;
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)
    ― les mots : « le fonds national de garantie des calamités agricoles sont établies, liquidées et recouvrées conformément aux dispositions des 1° et 2° et du dixième alinéa de l'article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « le Fonds national de gestion des risques en agriculture sont établies, liquidées et recouvrées conformément à l'article L. 361-2 du code rural et de la pêche maritime ».
    (Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, art. 26.)


    Article 1635 bis A A


    Au premier alinéa, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 1635 bis P


    Au deuxième alinéa, les mots : « à créer dans le cadre de la réforme de la représentation devant les cours d'appel » sont supprimés.
    (Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011, art. 19-I et 20.)


    Article 1636 B decies


    Cet article est ainsi modifié :
    ― aux premier et troisième alinéas du II, les mots : « ainsi qu'aux 2 et 3 » et les mots : « ainsi que des 2 et 3 » sont respectivement remplacés par les mots : « au 2, au 3 » et les mots : « du 2, du 3 » ;
    ― au deuxième alinéa du IV, les mots : « ou du a du 4 » et les mots : « du présent article » sont supprimés.
    (Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 77-3.3-I [1°].)


    Article 1639 A


    Cet article est ainsi modifié :
    ― au troisième alinéa du I, par deux fois, les mots : « chambres de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « chambres de commerce et d'industrie territoriales » ;
    ― au III, les mots : « chambres de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « chambres de commerce et d'industrie territoriales ».
    (Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, art. 8.)


    Article 1647-00 bis


    Aux premier et septième alinéas du I et au premier alinéa du II, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 1647 D


    Le I est ainsi modifié :
    ― à la première phrase du premier alinéa, les montants : « 200 € », à deux reprises, et « 2 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 203 € » et « 2 030 € » ;
    ― au troisième alinéa, les mots : « du présent I » sont supprimés.
    (Loi n° 2009-1673 du 29 décembre 2009, art. 2-6.1.31.)


    Article 1649-0 A


    Le deuxième alinéa du 3 est transféré sous un quatrième alinéa du même 3 ainsi modifié :
    ― le mot : « précitée » est remplacé par les mots : « de finances pour 2011 ».
    (Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 22-III [1°] et 105-VIII [2°].)


    Article 1649 quater-0 B ter


    A la fin du 1, les mots : « du présent article » sont supprimés.


    Article 1649 quater C


    Au deuxième alinéa, les mots : « chambres de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « chambres de commerce et d'industrie territoriales ».
    (Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, art. 8.)


    Article 1651 A


    Au premier alinéa du I et du II, les mots : « chambre de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « chambre de commerce et d'industrie territoriale ».
    (Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, art. 8.)


    Article 1651 B


    Les mots : « chambre de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « chambre de commerce et d'industrie territoriale ».
    (Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, art. 8.)


    Article 1651 C


    Au deuxième alinéa, les mots : « chambre de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « chambre de commerce et d'industrie territoriale ».
    (Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, art. 8.)


    Article 1653 A


    Au a du 5° du I, les mots : « chambres de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « chambres de commerce et d'industrie territoriales ».
    (Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, art. 8.)


    Article 1655 sexies


    A la première phrase, après la référence : « du 2 de l'article 206 », le mot : « et » est remplacé par une virgule.


    Article 1664


    Aux premier et quatrième alinéas du 1, le montant : « 337 € » est remplacé par le montant : « 342 € ».
    (Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-V, et loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 2-I [1°].)


    Article 1679 A


    Le montant : « 5 913 € » est remplacé par le montant : « 6 002 € » et l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ».
    (Loi n° 96-559 du 24 juin 1996, art. 8, et loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 2-I [1°].)


    Article 1681 D


    Au 1°, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 1739


    Au deuxième alinéa du I, les mots : « la commission bancaire » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel ».
    (Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010, art. 18.)


    Article 1763 C


    Au sixième alinéa, après les mots : « prévue par », est insérée la référence : « le 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A ou ».
    (Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 38-VI [5°, d].)


    Article 1929


    Au deuxième alinéa du 3, par deux fois, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


  • L'annexe II au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :



  • Article 33


    Cet article est disjoint.


    Article 34


    Au premier alinéa, les mots : « visés à l'article 33 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au dixième alinéa du 5 de l'article 39 du code général des impôts ».


    Article 35


    Au premier alinéa, la référence : « au 2° de l'article 33 » est remplacée par la référence : « au dixième alinéa du 5 de l'article 39 du code général des impôts ».


    Article 91 quater K


    Au a, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 143


    Cet article est ainsi modifié :
    ― aux deuxième et quatrième alinéas, les montants : « 7 491 € » et « 14 960 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 604 € » et « 15 185 € » ;
    ― au cinquième alinéa, le montant : « 14 960 € » est remplacé par le montant : « 15 185 € ».
    (Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-V, et loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 2-I [1°].)


    Article 144


    Au premier alinéa, le montant : « 7 491 € » est remplacé par le montant : « 7 604 € ».
    (Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-V, et loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 2-I [1°].)


    Article 161


    Au II, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 162


    Au premier alinéa du II, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 163


    Au II, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 206


    Au 9° du 2 du IV, les mots : « ou du sixième alinéa du 2 » sont supprimés.


    Article 209


    Au 1° du I, après les mots : « de l'article 257 », sont insérés les mots : « du même code ».


    Article 263


    Les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 264 » deviennent sans objet.
    (Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010, art. 1er [L].)


    Article 266


    Cet article est ainsi modifié :
    ― au premier alinéa du I, les mots : « aux articles 263 et 264 » sont remplacés par les mots : « à l'article 263 » ;
    ― au II, le mot : « à » est remplacé par le mot : « et ».
    (Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010, art. 1er [L].)


    Article 275 bis B


    Au premier alinéa, le mot : « commissaires-priseurs » est remplacé par les mots : « commissaires-priseurs judiciaires ».
    (Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000, art. 29.)


    Article 286 I


    Aux troisième et quatrième alinéas du 1° du II, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 286 J


    Au 2° du VII, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 318 D


    Au premier alinéa, les mots : « de l'annexe II au code général des impôts » sont supprimés.


    Article 321 bis


    Les mots : « au sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « au huitième alinéa ».
    (Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, art. 15.)


    Article 321 A


    Au premier alinéa du 2° du II, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 322


    Cet article est ainsi rédigé :
    « Art. 322. - Les contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie mentionné au I de l'article 1628 quater du code général des impôts sont assises et recouvrées conformément aux dispositions de l'article R. 421-27 du code des assurances. »


    Article 322 A


    Cet article est ainsi rédigé :
    « Art. 322 A. - Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie mentionné au I de l'article 1628 quater du code général des impôts sont fixés conformément aux dispositions de l'article R. 421-28 du code des assurances. »


    Article 323


    Cet article est ainsi rédigé :
    « Art. 323. - Les contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie mentionné au II de l'article 1628 quater du code général des impôts sont assises et recouvrées conformément aux dispositions de l'article R. 421-38 du code des assurances. »


    Article 323 A


    L'article 323 A est ainsi rédigé :
    « Art. 323 A. - Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie mentionné au II de l'article 1628 quater du code général des impôts sont fixés conformément aux dispositions de l'article R. 421-39 du code des assurances. »


    Article 371 A


    Au premier alinéa, les mots : « chambres de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « chambres de commerce et d'industrie territoriales ».
    (Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010, art. 87 [1°].)


    Article 371 G


    Au e, les mots : « chambre régionale de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « chambre de commerce et d'industrie de région »
    (Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010, art. 87 [2°].)


    Article 371 bis D


    Cet article est ainsi modifié :
    ― à la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « l'article 1649 quater L du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « l'article 1649 quater L du même code » ;
    ― au second alinéa, les mots : « du code général des impôts » sont remplacés par le mot : « précité ».


    Article 371 AI


    Après les mots : « grande instance », sont insérés les mots : « , avec les organismes et autorités compétents pour statuer sur les déclarations et les demandes d'autorisations afférentes à l'exercice de certaines activités ».
    (Code de commerce, art. R. 123-1 et R. 123-2.)


    Article 371 AL


    Au I, après les mots : « les déclarations », sont insérés les mots : « et les demandes d'autorisation ».
    (Code de commerce, art. R. 123-6 et R. 123-7.)


    Article 371 AM


    Cet article est ainsi rédigé :
    « Art. 371 AM. - Conformément à l'article R. 123-8 du code de commerce, le centre de formalités des entreprises est réputé saisi du dossier mentionné à l'article 371 AI lorsque les déclarations établies sur les formulaires homologués, signées du déclarant ou de son mandataire et, le cas échéant, les demandes d'autorisations qui lui sont remises comportent les éléments d'identification énoncés à l'article R. 123-8 précité. »
    (Code de commerce, art. R. 123-8.)


    Article 371 AP


    Cet article est ainsi rédigé :
    « Art. 371 AP. - Conformément à l'article R. 123-18 du code de commerce, les organismes destinataires des déclarations et des demandes d'autorisation sont seuls compétents pour en contrôler la régularité ou en apprécier la validité. Leur transmission à ces organismes dessaisit le centre en ce qui concerne les formalités à accomplir. »
    (Code de commerce, art. R. 123-18.)


    Article 371 AQ


    Les mots : « ne peuvent être conservés par le centre » sont remplacés par les mots : « ainsi que, le cas échéant, les pièces relatives aux procédures d'autorisations requises ne peuvent être conservées par le centre au-delà des délais nécessaires à la transmission prévue à l'article 371 AP ».
    (Code de commerce, art. R. 123-18.)


    Article 371 AS


    Après le mot : « déclarations », sont insérés les mots : « mentionnées à l'article 371 AI ».
    (Code de commerce, art. R. 123-30 et annexes 1-1 et 1-2 aux art. R. 123-5 et R. 123-30.)


    Article 376


    La troisième partie du livre Ier est complétée par un chapitre III intitulé : « Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques » qui comprend l'article 376 ainsi rédigé :
    « Art. 376. - Par dérogation aux dispositions des articles 2 et 3 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, certaines directions départementales ou régionales des finances publiques peuvent exercer, dans le ressort territorial d'une ou plusieurs autres directions régies par le décret précité ou d'une ou plusieurs directions régies par le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts, à l'égard des personnes physiques, les missions d'assiette et de contrôle prévues aux articles L. 10 et L. 168 du livre des procédures fiscales.
    Elles peuvent également exercer les missions prévues par le premier alinéa à l'égard des sociétés ou groupements mentionnés aux articles 8 à 8 quinquies du code général des impôts dont le capital est détenu en tout ou partie par les personnes physiques qui relèvent de leur compétence dérogatoire en application de l'alinéa précité, quel que soit le lieu de dépôt de déclaration ou d'imposition de ces sociétés ou groupements.
    Les dispositions des premier et deuxième alinéas ne s'appliquent pas aux contrôles mentionnés aux articles L. 12, L. 13, L. 13 C, L. 13 CA et L. 16 D du livre des procédures fiscales.
    Les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories A et B affectés à ces directions peuvent exercer les attributions correspondant aux missions mentionnées aux premier et deuxième alinéas.
    La liste de ces directions, la délimitation de leur ressort territorial pour l'exercice desdites missions et leur durée d'exercice sont fixées, pour une durée de trois ans au plus, par arrêté du ministre chargé du budget. »
    (Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009, art. 4-III, et décret n° 2010-939 du 24 août 2010, art. 2 [1°, b].)


    Article 384 septies-0 B


    Au second alinéa du II, les mots : « de la présente annexe » sont supprimés.


    Article 409


    Dans le dernier alinéa, les mots : « les articles R.* 81-1 et R.* 81-2 du livre des procédures fiscales » sont remplacés par les mots : « le I de l'article R.* 81-1 et l'article R.* 81-2 du livre des procédures fiscales ».
    (Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009, art. 4-III, et décret n° 2010-939 du 24 août 2010, art. 2 [1°, b].)


  • L'annexe III au codegénéral des impôts est modifiée et complétée comme suit :



  • Article 2 duodecies


    Cet article est ainsi modifié :
    ― au premier alinéa du a, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 » et les montants : « 17,37 € », « 11,35 € » et « 8,22 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 17,47 € », « 11,41 € » et « 8,27 € » ;
    ― au deuxième alinéa du b, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 » et le tableau est ainsi rédigé :


    COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

    LIEU DE LOCATION

    Zone A (en euros)

    Zone B (en euros)

    Zone C (en euros)

    Personne seule

    44   793

    34   620

    30   294

    Couple

    66   943

    46   229

    40   717

    Personne seule ou couple ayant une personne à charge

    80   471

    55   593

    48   744

    Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

    96   391

    67   111

    58   992

    Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

    114   109

    78   946

    69   237

    Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

    128   402

    88   968

    78   101

    Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

    + 14   312

    + 9   924

    + 8   871


    (Décret n° 99-244 du 29 mars 1999, art. 1er, et décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er [D].)


    Article 2 terdecies


    Dans le premier alinéa du a, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 » et les montants : « 15,56 € », « 13,78 € », « 10,64 € » et « 10,04 euros » sont remplacés respectivement par les montants : « 15,65 € », « 13,86 € », « 10,70 € » et « 10,10 € ».
    (Décret n° 99-244 du 29 mars 1999, art. 1er.)


    Article 2 terdecies A


    Au premier alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 » et les montants : « 21,72 euros », « 15,10 euros » et « 10,87 euros » sont respectivement remplacés par les montants : « 21,84 euros », « 15,19 euros » et « 10,93 euros ».
    (Décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003, art. 1er.)


    Article 2 terdecies B


    Cet article est ainsi modifié :
    ― au deuxième alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 » et les montants : « 21,72 euros », « 15,10 euros », « 12,35 euros » et « 9,05 euros » sont respectivement remplacés par les montants : « 21,84 euros », « 15,19 euros », « 12,42 euros » et « 9,10 euros » ;
    ― au cinquième alinéa, les mots : « à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009 » sont remplacés par les mots : « en 2011 ».
    (Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er [G].)


    Article 2 terdecies C


    Cet article est ainsi modifié :
    ― au quatrième alinéa du a, les mots : « à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009 » sont remplacés par les mots : « en 2011 » et les montants : « 9,50 euros » et « 12,60 euros » sont respectivement remplacés par les montants : « 9,83 euros » et « 13,01 euros » ;
    ― au deuxième alinéa du b, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 » et le tableau est ainsi rédigé :


    COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

    LIEU DE LOCATION

    Zone A (en euros)

    Zone B1 (en euros)

    Zone B2 (en euros)

    Zone C (en euros)

    Personne seule

    44   793

    33   272

    30   500

    30   294

    Couple

    66   943

    48   860

    44   789

    40   717

    Personne seule ou couple ayant une personne à charge

    80   471

    58   493

    53   619

    48   744

    Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

    96   391

    70   790

    64   891

    58   992

    Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

    114   109

    83   085

    76   163

    69   237

    Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

    128   402

    93   720

    85   911

    78   101

    Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

    + 14   312

    + 10   646

    + 9   758

    + 8   771


    ― au quatrième alinéa du b, les mots : « à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009 » sont remplacés par les mots : « en 2011 » et le tableau est ainsi rédigé :


    COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

    DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER,
    Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Mayotte
    (en euros)

    POLYNÉSIE FRANÇAISE,
    Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon,
    îles Wallis et Futuna
    (en euros)

    Personne seule

    26   473

    23   300

    Couple

    35   354

    43   092

    Personne seule ou couple ayant une personne à charge

    42   515

    45   584

    Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

    51   321

    48   077

    Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

    60   376

    51   406

    Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

    68   043

    54   738

    Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

    + 7   591

    + 3   496


    (Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er [G].)


    Article 10 GA


    Les mots : « le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel ».
    (Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010, art. 18.)


    Article 38 sexdecies GA


    Dans le troisième alinéa du 1, la référence : « du II » est remplacée par la référence : « du 1° du II ».


    Article 38 sexdecies J


    Cet article est ainsi modifié :
    ― le I est ainsi modifié :
    ― le 1° est ainsi modifié :
    ― aux a et b, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime » ;
    ― au b, l'article : « L. 361-3 » est remplacé par l'article : « L. 361-5 » ;
    (Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, art. 26.)
    ― le 2° est ainsi modifié :
    ― au a, après les mots : « l'article L. 223-8 du », les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime » et, après les mots : « l'article L. 221-2 », les mots : « du code rural » sont remplacés par les mots : « du même code » ;
    ― aux b et c, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime » ;
    ― le III est ainsi modifié :
    ― le 2° est ainsi modifié :
    ― les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime » ;
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)
    ― les mots : « le Fonds national de garantie des calamités agricoles en application de l'article L. 361-8 » sont remplacés par les mots : « le Fonds national de gestion des risques en agriculture en application de l'article L. 361-4 ».
    (Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, art. 26.)


    Article 38 septdecies G


    Cet article est ainsi modifié :
    ― le vingt-troisième alinéa (6°) est ainsi rédigé :
    « Les coopératives artisanales et leurs unions, les coopératives d'entreprises de transports, les coopératives artisanales de transport fluvial ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions, mentionnées aux titres Ier et II de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale et aux articles L. 931-5 à L. 931-27 du code rural et de la pêche maritime, lorsque ces sociétés fonctionnent conformément aux dispositions de la loi et du code précités, pour la souscription ou la cession de leurs parts ou actions ; »
    ― aux vingt-quatrième et vingt-cinquième alinéas, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 4 et 7.)


    Article 41 DGA


    Au troisième alinéa du 1, au 2° du 2 et au 3 du IV, les mots : « et de la politique économique » sont supprimés.
    (Décret n° 2010-291 du 18 mars 2010, art. 2.)


    Article 41 ZZ quinquies


    Cet article est périmé.
    (Conséquence de la péremption de l'article 163 quinvicies du code général des impôts.)


    Article 46 AG duodecies


    Cet article est ainsi modifié :
    ― le 1 est ainsi modifié :
    ― au premier alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 » ;
    ― aux 1° et 2°, les montants : « 152 euros » et « 192 euros » sont respectivement remplacés par les montants : « 156 euros » et « 196 euros » ;
    ― au deuxième alinéa du 2, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 » et le tableau annexé à cet alinéa est ainsi rédigé :


    COMPOSITION DU FOYER DU LOCATAIRE

    PLAFOND ANNUEL DE RESSOURCES (en euros)

    Départements d'outre-mer,
    Saint-Barthélemy, Saint-Martin
    et Mayotte

    Polynésie française, Nouvelle Calédonie,
    îles Wallis et Futuna, Terres australes
    et antarctiques françaises
    et Saint-Pierre-et-Miquelon

    Personne seule

    29   627

    28   676

    Couple

    54   797

    53   036

    Personne seule ou couple ayant une personne à charge

    57   966

    56   103

    Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

    61   136

    59   172

    Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

    65   372

    63   269

    Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

    69   608

    67   368

    Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

    + 4   447

    + 4   303


    (Décret n° 2001-1373 du 31 décembre 2001, art. 1er.)


    Article 46 AG sexdecies


    Au IV, les mots : « du présent décret » sont supprimés.


    Article 46 AO ter


    Cet article devient sans objet.
    (Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 107.)


    Articles 46 AX à 46 AX ter


    Ces articles sont périmés.
    (Conséquence de la péremption de l'article 200 decies du code général des impôts.)


    Article 46 AZA nonies


    Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section III, le 17° est complété par un article 46 AZA nonies qui reprend sans changement les dispositions de l'article 46 AZD.


    Article 46-0 B


    Au second alinéa, les mots : « au sixième ou au septième alinéa » sont remplacés par les mots : « au cinquième ou au sixième alinéa ».


    Articles 46 quater-0 YV et 46 quater-0 YW


    Ces articles sont périmés.
    (Conséquence de la péremption de l'article 220 decies du code général des impôts.)


    Articles 46 quater-0 YZE et 46 quater-0 YZF


    Ces articles sont périmés.
    (Conséquence de la péremption de l'article 220 duodecies du code général des impôts.)


    Article 46 quater-0 ZD


    Au d du 2, les mots : « le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement » sont remplacés par mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel ».
    (Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010, art. 18.)


    Article 46 quaterdecies W


    Au f, les mots : « et de la politique économique » sont supprimés.
    (Décret n° 2010-291 du 18 mars 2010, art. 2.)


    Article 49 septies ZA


    Cet article devient sans objet.
    (Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 132-III.)


    Articles 49 septies ZI à 49 septies ZK


    Ces articles sont périmés.
    (Conséquence de la péremption de l'article 244 quater N du code général des impôts.)


    Articles 49 septies ZP et 49 septies ZQ


    Ces articles sont périmés.
    (Conséquence de la péremption de l'article 244 quater P du code général des impôts.)


    Article 53 bis


    Au deuxième alinéa, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 96 P


    Au b du 1°, les mots : « de l'annexe 3 au code général des impôts » sont supprimés.


    Article 111 quater A


    Les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 111 quater M


    Les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 111 H bis


    Au premier alinéa du 1° du II, les mots : « aux articles 501 et 502 » sont remplacés par les mots : « à l'article 502 ».
    (Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, art. 52-II [2°].)


    Article 111 H terdecies


    Les mots : « 302 M ter du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « 302 M ter du même code ».


    Article 111 H quindecies


    Au premier alinéa du I, après le mot : « Lorsque », insérer le mot : « le ».


    Article 299 bis


    Au 3° du I, les mots : « à l'article 885 I ter I » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 885 I ter ».


    Article 321 H


    Au premier alinéa du I, les montants : « 189 euros », « 98 euros », « 70 euros » et « 35 euros » sont respectivement remplacés par les montants : « 192 euros », « 99 euros », « 71 euros » et « 36 euros ».
    (Décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007, art. 1er.)


    Article 328 G decies


    Au livre Ier, deuxième partie, titre Ier bis, le chapitre unique devient le chapitre Ier ; le titre Ier bis est complété par un chapitre II intitulé : « Enregistrement » lequel comprend un I intitulé : « Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière » ; ce I comprend l'article 328 G decies qui reprend sans changement les dispositions de l'article 328 G bis telles qu'elles résultent du décret n° 2010-319 du 22 mars 2010.
    (Décret n° 2010-319 du 22 mars 2010, art 1er.)


    Article 328 O


    La référence : « 1599 quater bis » est remplacée par la référence : « 1599 quater A bis ».


    Article 330


    Au premier alinéa, les mots : « chambre de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « chambre de commerce et d'industrie territoriale ».
    (Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010, art. 87 [1°].)


    Article 331


    Au troisième alinéa, les mots : « chambre de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « chambre de commerce et d'industrie territoriale ».
    (Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010, art. 87 [1°].)


    Article 331 W


    Au livre Ier, deuxième partie, titre II, le chapitre Ier bis est complété par une section V intitulée : « Redevance sur les paris hippiques en ligne perçue au profit des sociétés de courses », qui comprend l'article 331 W ainsi rédigé :
    « Art. 331 W.-Le taux de la redevance mentionnée à l'article 1609 tertricies du code général des impôts est de 8 %. »
    (Décret n° 2010-909 du 3 août 2010, art. 1er.)


    Article 336 bis


    Au b du II, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 344 undecies


    Les mots : « L. 361-5 du code rural » sont remplacés par les mots : « L. 361-2 du code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7, et loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, art. 26-I.)


    Article 350 quinquies


    Au 3°, la référence à l'article : « 501 » devient sans objet.
    (Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, art. 52-II [2°].)


    Article 396


    Au 5°, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
    (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)


    Article 404 B


    Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
    « Les dispositions du premier alinéa de l'article 404 A sont applicables. »


    Article 415


    Au dernier alinéa, le mot : « commissaires-priseurs » est remplacé par les mots : « commissaires-priseurs judiciaires ».
    (Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000, art. 29.)


  • La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 juin 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 988,1 Ko
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