Décret n° 2011-467 du 27 avril 2011 relatif aux états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire

NOR : ETSS1101818D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/4/27/ETSS1101818D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/4/27/2011-467/jo/texte
JORF n°0100 du 29 avril 2011
Texte n° 16
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Publics concernés : sociétés d'assurances, mutuelles, institutions de prévoyance.
Objet : modifier les états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le projet de décret complète les états statistiques servant à établir le rapport annuel d'information du Gouvernement au Parlement dans le cadre de la discussion sur la loi de financement de la sécurité sociale. Ce rapport apporte un éclairage sur la situation financière des organismes de complémentaire santé. Le présent décret modifie les états E 1 et E 2 afin d'obtenir une image exhaustive des garanties offertes par les organismes d'assurance s'agissant des personnes couvertes et des garanties financières.
Référence : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code des assurances ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-24 ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 862-7 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 7 bis ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 26 janvier 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 31 janvier 2011,
Décrète :


  • Il est inséré, après l'article R. 344-4 du code des assurances, un article D. 344-5 rédigé comme suit :
    « Art. D. 344-5.-I.-Les données relatives à la protection sociale complémentaire, mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 612-24 du code monétaire et financier, sont regroupées dans les états suivants :
    E 1 Personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties ;
    E 2 Primes et prestations par type de garanties ;
    E 3 Frais de soins et indemnités journalières payés au cours de l'exercice ;
    E 4 Résultat technique en frais de soins ;
    E 5 Compléments CMU, taxe sur les conventions d'assurance et gestion d'un régime obligatoire santé.
    Ces états sont établis annuellement dans la forme fixée en annexe au présent article.
    II.-Les modalités de transmission des états mentionnés au I à l'Autorité de contrôle prudentiel sont définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.
    III.-Les données collectées ne peuvent être communiquées que dans les conditions fixées par l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.»


  • Le code de la mutualité est ainsi modifié :
    1° L'intitulé de la section 6 du chapitre IV du livre Ier de la troisième partie Décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Section 6. Dispositions financières et comptables et états statistiques ».
    2° Cette même section 6 est complété par un article D. 114-11 ainsi rédigé :
    « Art. D. 114-11.-I.-Les données relatives à la protection sociale complémentaire, mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 612-24 du code monétaire et financier, sont regroupées dans les états suivants :
    E 1 Personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties ;
    E 2 Primes et prestations par type de garanties ;
    E 3 Frais de soins et indemnités journalières payés au cours de l'exercice ;
    E 4 Résultat technique en frais de soins ;
    E 5 Compléments CMU, taxe sur les conventions d'assurance et gestion d'un régime obligatoire santé.
    Ces états sont établis annuellement dans la forme fixée en annexe au présent article.
    II.-Les modalités de transmission des états mentionnés au I à l'Autorité de contrôle prudentiel sont définies par arrêté du ministre chargé de la mutualité.
    III.-Les données collectées ne peuvent être communiquées que dans les conditions fixées par l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. »


  • Il est inséré, après l'article D. 931-36 du code de la sécurité sociale, un article D. 931-37 ainsi rédigé :
    « Art. D. 931-37.-I.-Les données relatives à la protection sociale complémentaire, mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 612-24 du code monétaire et financier, sont regroupées dans les états suivants :
    E 1 Personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties ;
    E 2 Primes et prestations par type de garanties ;
    E 3 Frais de soins et indemnités journalières payés au cours de l'exercice ;
    E 4 Résultat technique en frais de soins ;
    E 5 Compléments CMU, taxe sur les conventions d'assurance et gestion d'un régime obligatoire santé.
    Ces états sont établis annuellement dans la forme fixée en annexe au présent article.
    II.-Les modalités de transmission des états mentionnés au I à l'Autorité de contrôle prudentiel sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
    III.-Les données collectées ne peuvent être communiquées que dans les conditions fixées par l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.»


  • Les dispositions du présent décret sont applicables pour la remise, au 30 avril 2011, des états relatifs à l'exercice 2010.


  • La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E S
      À L'ARTICLE D. 344-5 DU CODE DES ASSURANCES, À L'ARTICLE D. 114-11 DU CODE DE LA MUTUALITÉ
      ET À L'ARTICLE D. 931-37 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
      Eléments statistiques
      relatifs à la protection sociale complémentaire
      Etat E 1 : personnes assurées, couvertes
      et bénéficiaires par type de garanties


      Les organismes d'assurance visés ci-dessous établissent un état E 1 « personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties » :
      Les entreprises d'assurance pratiquant des opérations visées aux 1° et 2° de l'article L. 310-1 du code des assurances et celles pratiquant des opérations relevant de la branche 16 a) définie à l'article R. 321-1 du code des assurances :
      ― les mutuelles et unions ;
      ― les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance.
      Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après.



      Vous pouvez consulter le tableau dans le

      JOn° 100 du 29/04/2011 texte numéro 16


      (1) Garanties individuelles et garanties collectives au sens des catégories et sous-catégories comptables de l'état C 1. Pour les mutuelles, y compris celles des mutuelles substituées. (2) Les personnes assurées : pour les mutuelles, les membres participants visés dans l'article L. 114-1 du code de la mutualité (y compris ceux des mutuelles substituées) ; pour les institutions de prévoyance, les membres participants visés dans les premier et deuxième alinéas de l'article L. 931-3 du code de la sécurité sociale ; pour les sociétés d'assurance, en individuel, les assurés visés dans l'article L. 112-4 du code des assurances et, en collectif, les adhérents visés dans l'article L. 141-1 du code des assurances. Les personnes couvertes : les personnes assurées et leurs ayants droit. (3) Importance des opérations prises en compte dans ce tableau en pourcentage des primes nettes totales (ligne 22, état E 2). Ne concerne que les organismes pour lesquels les données par type de garanties ne sont pas centralisées et ne sont que partiellement disponibles (remontées des données non exhaustives des courtiers d'assurance). Pour les autres organismes, les taux doivent être en théorie égaux à 100 %. (4) Ensemble des garanties « frais de soins » prises en compte dans les catégories 201, 211 et 213 de l'état C 4 défini en annexe à l'article A 344-10 du code des assurances et en annexe à l'article A 931-11-7 du code de la sécurité sociale, et sous les codifications 201, 203, 211 et 213 de l'état C 4 défini en annexe à l'article A 114-5 du code de la mutualité. Ces garanties peuvent être les garanties principales du contrat ou être complémentaires à une autre garantie. (5) Ensemble des garanties « autres dommages corporels - hors contrats emprunteurs » prises en compte dans les catégories 202, 212 et 214 de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 344-10 du code des assurances, en annexe à l'article A. 931-11-17 du code de la sécurité sociale, et en annexe à l'article A. 114-5 du code de la mutualité. Ces garanties peuvent être les garanties principales du contrat ou être complémentaires à une autre garantie. (6) Les contrats emprunteurs (garanties au titre de l'invalidité-incapacité : garanties au titre du décès ; garanties au titre de la perte d'emploi) sont exclus du décompte. (7) Cf. article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. (8) Maintien de couverture sans condition de période probatoire ni d'examen ou questionnaire médicaux pour les anciens salariés, cf. article de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989. (9) Hors contrats d'épargne qui prévoient une option dépendance en cas de sortie sous forme de rente, mais dont l'option n'est pas souscrite. (10) Garanties des catégories comptables 20/21 non comptabilisées dans les autres rubriques de façon à couvrir l'intégralité des garanties enregistrées dans les catégories comptables 20/21 ― hors contrats emprunteurs. (11) Cf. article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, troisième alinéa : invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. (12) Sont incluses dans cette ligne les garanties « obsèques ». (13) Nombre de bénéficiaires pour la retraite supplémentaire : bénéficiaires de prestations en rentes viagères et en rentes versées en une seule fois (VFU), de sorties en capital et de rachats. (14) Dont REPMA, ancien PER « Balladur », et autres régimes de retraite supplémentaire ne pouvant pas être comptabilisés comme articles 39, 82 ou 83. (15) Le total AVEC double compte correspond au nombre de garanties proposées tandis que le total SANS double compte correspond au nombre de contrats ou personnes couvertes. Ainsi, une personne cotisant pour deux types de garanties (par exemple, pour « frais de soins » et pour « invalidité-incapacité », sera comptée deux fois avec double compte, alors qu'elle ne sera comptée qu'une seule fois sans double compte).


    • Etat E 2 : primes et prestations par type de garanties


      Les organismes d'assurance visés ci-dessous établissent un état E 2 « primes et charges de prestations par type de garanties » :
      ― les entreprises d'assurance pratiquant des opérations visées aux 1° et 2° de l'article L. 310-1 du code des assurances et celles pratiquant des opérations relevant de la branche 16 a) définie à l'article R. 321-1 du code des assurances ;
      ― les mutuelles et leurs unions ;
      ― les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance.
      Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après.
      Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros.



      Vous pouvez consulter le tableau dans le

      JOn° 100 du 29/04/2011 texte numéro 16


      (1) Pour la définition des lignes, voir l'état E 1 : garanties individuelles et garanties collectives au sens des catégories et sous-catégories comptables de l'état C 1. (2) Catégories comptables de l'état C 4. (3) Primes émises : ligne L5 des C 1 vie et non-vie. (4) Prestations payées : en vie sinistres et capitaux payés + versements périodiques de rentes payés + rachats payés (lignes L10 + L11 + L12 du C 1 vie) et en non-vie sinistres payés + versements périodiques de rentes payés ― recours encaissés (lignes L10 + L11 ― L12 du C 1 non-vie). (5) Les colonnes données en susbtitution ne concernent que les mutuelles. Pour les sociétés d'assurance et les institutions de prévoyance, ne renseigner que les colonnes non données en substitution.


    • Etat E 3 : frais de soins et indemnités journalières
      payés au cours de l'exercice


      Les organismes d'assurance visés ci-dessous établissent un état E 3 « frais de soins et indemnités payés au cours de l'exercice » :
      ― les entreprises d'assurance proposant des garanties ventilées sous les codifications 20 et 21 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 344-10 du code des assurances ;
      ― les mutuelles et unions proposant des garanties ventilées sous les codifications 20 et 21 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 114-5 du code de la mutualité ;
      ― les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties ventilées sous les codifications 20 et 21 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 931-11-17 du code de la sécurité sociale.
      Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après.
      Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros.


      Tableau A. ― Données techniques relatives aux garanties « frais de soins » issues des systèmes de gestion. ―
      Données qui doivent être cohérentes avec la ligne 01 de l'état E 2 et les lignes 10-12 de l'état E 4




      Vous pouvez consulter le tableau dans le

      JOn° 100 du 29/04/2011 texte numéro 16


      (1) Importance des opérations prises en compte dans ce tableau en pourcentage des sinistres payés nets de recours (lignes 10-12 de l'état E 4). Ne concerne que les organismes pour lesquels les données par type de prestations ne sont pas centralisées et ne sont que partiellement disponibles (remontées des données non exhaustives des courtiers d'assurance). Pour les autres organismes, les taux doivent être en théorie égaux à 100 %. (2) Les frais d'hospitalisation incluent le forfait journalier hospitalier, le ticket modérateur des journées et des actes, les honoraires et prescriptions en activité libérale. (3) Ligne à renseigner dans la mesure où ces versements pour hébergement des soins de longue durée (SLD), chambres particulières, lits accompagnant... font partie des prestations « frais de soins » de l'organisme complémentaire. Ces versements sont en effet exclus du champ des comptes de la santé. (4) Honoraires médicaux, y compris sages-femmes et frais de déplacement. (5) Actes d'auxiliaires médicaux, y compris frais de déplacement. (6) Analyses médicales. (7) Ligne à renseigner dans la mesure où les versements pour hébergement en cures thermales font partie des prestations « frais de soins » de l'organisme complémentaire. Ces versements sont en effet exclus du champ des comptes de la santé. (8) VSL : véhicule sanitaire léger. (9) VHP : véhicule pour handicapé physique. (10) Prestations incluses dans les frais de soins non comptabilisées dans les rubriques précédentes (par exemple, forfait naissance, prévention, médecine alternative, aides diverses...).


    • Tableau B. ― Données techniques relatives aux garanties « incapacité de travail »
      issues des systèmes de gestion. ― Données qui doivent être cohérentes avec la ligne 02 de l'état E 2





      PRESTATIONS PAYÉES NETTES DE RECOURS DU RISQUE
      incapacité de travail (indemnités journalières)
      Données techniques issues des systèmes de gestion (en milliers d'euros)

      OPÉRATIONS DIRECTES EN FRANCE

      Individuelles

      Collectives

      Total

      31

      Indemnités journalières maladie

       

       

       

      32

      Indemnités journalières maternité

       

       

       

      33

      Indemnités journalières accidents du travail-maladie professionnelle

       

       

       

      34

      Total des indemnités journalières payées nettes de recours (L31 + L32 + L33)

       

       

       


      Etat E 4 : résultat technique en frais de soins


      Les organismes d'assurance visés ci-dessous établissent un état E 4 « résultat technique en frais de soins » :
      ― les entreprises d'assurance pratiquant des opérations proposant des garanties ventilées sous les codifications 201,211 et 213 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 344-10 du code des assurances ;
      ― les mutuelles et unions proposant des garanties ventilées sous les codifications 201,203,211,213 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 114-5 du code de la mutualité ;
      ― les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties ventilées sous les codifications 201,211 et 213 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 931-11-17.
      Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après.
      Cet état comporte les colonnes suivantes :
      ― frais de soins : contrats individuels non donnés en substitution (catégorie 201 de l'état C 4 défini à l'article A. 344-10 du code des assurances ; catégories 2011 et 2031 de l'état C 4 défini à l'article A. 114-5 du code de la mutualité ; catégorie 201 de l'état C 4 défini à l'article A. 931-11-17 du code de la sécurité sociale) ;
      ― frais de soins : contrats individuels donnés en substitution (catégories 2012 et 2032 de l'état C 4 défini à l'article A. 114-5 du code de la mutualité) ;
      ― frais de soins : contrats collectifs non donnés en substitution (catégories 211 et 213 de l'état C 4 défini à l'article A. 344-10 du code des assurances, catégories 2111 et 2131 de l'état C 4 défini à l'article A. 114-5 ; catégories 211 et 213 de l'état C 4 défini à l'article A. 931-11-17 du code de la sécurité sociale) ;
      ― frais de soins : contrats collectifs donnés en substitution (catégories 2112 et 2132 de l'état C 4 défini à l'article A. 114-5).
      Les lignes de cet état correspondent strictement à celles de l'état C 1 « dommages corporels » telles que définies à l'article A. 344-10 du code des assurances ; à l'article A. 114-5 du code de la mutualité ; et à l'article A. 931-11-17 du code de la sécurité sociale.
      Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros.


      Etat E 5 : compléments CMU, taxe sur les conventions
      d'assurance et gestion d'un régime obligatoire santé


      Les organismes d'assurance visés ci-dessous établissent un état E 5 « compléments CMU, taxe sur les conventions d'assurance et gestion d'un régime obligatoire santé » :
      ― les entreprises d'assurance pratiquant des opérations proposant des garanties ventilées sous les codifications 201,211 et 213 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 344-10 du code des assurances ;
      ― les mutuelles et unions proposant des garanties ventilées sous les codifications 201,203,211,213 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 114-5 du code de la mutualité ;
      ― les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties ventilées sous les codifications 201,211 et 213 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 931-11-17.
      Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après.
      Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros.



      NUMÉRO DU POSTE
      du plan comptable (*)

      MONTANT
      (en milliers d'euros)

      Gestion d'un régime obligatoire de base
      Produits de gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie
      Charges de gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie

       

       

      CMU
      Participation légale reçue et à recevoir au titre de la CMU
      Participation légale reçue et à recevoir au titre de l'ACS
      Prestations santé versées et à verser aux bénéficiaires de la CMU
      Contribution versée au fonds CMU (taxe à partir de janvier 2011)

       

       

      Taxe sur les conventions d'assurance
      Montant de la taxe

       

       

      (*) Numéro du poste du plan comptable dans lequel l'opération est enregistrée (postes de classe 4,6 ou 7 selon le cas).


Fait le 27 avril 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin



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