Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports (rectificatif)

NOR : DEVX0915592H
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/10/28/DEVX0915592H/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/10/28/2010-1307R3/jo/texte
JORF n°0018 du 22 janvier 2011
Texte n° 17

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Dossier Législatif : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports

Version initiale

Rectificatif au Journal officiel du 3 novembre 2010, édition électronique, texte n° 113, et édition papier, publication spéciale, page 73, 1re colonne, troisième partie, livre II, titre II, chapitre Ier, section 1 :
Au lieu de : « Art. L. 3211-1. », lire : « Art. L. 3221-1. ».

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