Arrêté du 28 décembre 2010 relatif à l'organisation en 2011 de la journée de solidarité dans les services du Premier ministre

NOR : PRMG1033311A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/28/PRMG1033311A/jo/texte
JORF n°0301 du 29 décembre 2010
Texte n° 2
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 susvisée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel placé auprès du Premier ministre en date du 16 décembre 2010,
Arrête :


  • Dans les services du Premier ministre, l'obligation prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 modifiée prend la forme :
    ― d'une augmentation de la durée hebdomadaire de travail reportée sur le tableau de service pour les agents relevant d'un cycle de travail d'une durée de 35 heures ;
    ― de la suppression d'une journée de réduction du temps de travail pour les autres agents.


  • Le directeur des services administratifs et financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 décembre 2010.


Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes

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