Décret n° 2010-1513 du 8 décembre 2010 portant transfert de crédits
Décret n° 2010-1513 du 8 décembre 2010 portant transfert de crédits
NOR : BCRB1020726D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/8/BCRB1020726D/jo/texte Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/8/2010-1513/jo/texte JORF n°0286 du 10 décembre 2010 Texte n° 33
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2010, Décrète :
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 2 691 853 € en autorisations d'engagement et de 2 291 853 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 2 691 853 € en autorisations d'engagement et de 2 291 853 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS d'engagement annulées (en euros)
CRÉDITS de paiement annulés (en euros)
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
2 291 853
2 291 853
Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
154
2 400 000
2 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
291 853
291 853
Dont titre 2.
291 853
291 853
Totaux
2 691 853
2 291 853
Dont titre 2.
291 853
291 853
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros)
CRÉDITS de paiement ouverts (en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
291 853
291 853
Administration territoriale
307
291 853
291 853
Dont titre 2.
291 853
291 853
Politique des territoires
400 000
Interventions territoriales de l'Etat
162
400 000
Travail et emploi
2 000 000
2 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
2 000 000
2 000 000
Totaux
2 691 853
2 291 853
Dont titre 2.
291 853
291 853
Fait à Paris, le 8 décembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin