Décret n° 2010-1513 du 8 décembre 2010 portant transfert de crédits

NOR : BCRB1020726D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/8/BCRB1020726D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/8/2010-1513/jo/texte
JORF n°0286 du 10 décembre 2010
Texte n° 33

Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2010,
Décrète :


  • Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 2 691 853 € en autorisations d'engagement et de 2 291 853 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 2 691 853 € en autorisations d'engagement et de 2 291 853 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.


  • Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E


      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la
      dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées
      (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement
      annulés
      (en euros)

      Agriculture, pêche, alimentation,
      forêt et affaires rurales


      2 291 853

      2 291 853

      Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

      154

      2 400 000

      2 000 000

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

      215

      291 853

      291 853

      Dont titre 2.


      291 853

      291 853

      Totaux


      2 691 853

      2 291 853

      Dont titre 2.


      291 853

      291 853


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la
      dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      ouvertes
      (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement
      ouverts
      (en euros)

      Administration générale et territoriale de l'Etat
       
      291 853

      291 853

      Administration territoriale

      307

      291 853

      291 853

      Dont titre 2.


      291 853

      291 853

      Politique des territoires
       
      400 000

       

      Interventions territoriales de l'Etat

      162

      400 000

       

      Travail et emploi
       
      2 000 000

      2 000 000

      Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

      103

      2 000 000

      2 000 000

      Totaux


      2 691 853

      2 291 853

      Dont titre 2.


      291 853

      291 853


Fait à Paris, le 8 décembre 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 190,3 Ko
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