En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 93 du 19 janvier 2010, l'article 22 intitulé : « Garantie de maintien de salaire » est abrogé ; l'article 31, paragraphe II « Contrat à durée indéterminée », alinéa 3.4 de la convention intitulé : « Démission, licenciement, départ à la retraite, fin de contrat » sont modifiés.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles.
Organisations syndicales de salariés intéressés rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.