LOI n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions (rectificatif)

NOR : DEFD0925372Z
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/20/DEFD0925372Z/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/20/2010-819R1/jo/texte
JORF n°0183 du 10 août 2010
Texte n° 2

Version initiale



  • Rectificatif au Journal officiel du 21 juillet 2010, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 13425, 1re colonne, article 1er, 8e alinéa :
    Au lieu de : « Le terme : "transfert” désigne l'action... », lire : « Le terme : "transférer” désigne l'action... ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 133,4 Ko
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