LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (rectificatif)

NOR : JUSX1007012Z
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/9/JUSX1007012Z/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/9/2010-769R1/jo/texte
JORF n°0172 du 28 juillet 2010
Texte n° 4

Version initiale



  • Rectificatif au Journal officiel du 10 juillet 2010, édition électronique, texte n° 2, et édition papier, page 12763, deuxième colonne,au premier alinéa du I de l'article 5, au lieu de : « du livre insée II du code pénal », lire : « du livre II du code pénal », et page 12767, deuxième colonne, au III de l'article 37, au lieu de : «, 8 16, 9 17, », lire : « , 16, 17, ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 133,7 Ko
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