Décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne (rectificatif)

Version initiale



  • Rectificatif au Journal officiel du 20 mai 2010, édition électronique texte n° 51, et édition papier, page 9296, 1re colonne,à l'article 11, au lieu de : « ... 12 mai 2010... », lire : « ... 18 mai 2010... ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 147,2 Ko
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