Arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion au Mans (72)

NOR : JUSF1018663A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/7/6/JUSF1018663A/jo/texte
JORF n°0166 du 21 juillet 2010
Texte n° 32
ChronoLégi
ou du

Version initiale


La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) au Mans (72000) ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental de la Sarthe en date du 25 juin 2008 ;
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 22 octobre 2008 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 13 octobre 2009,
Arrête :


  • Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 158, avenue Léon-Bollée, 72000 Le Mans.


  • Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion du Mans exerce les missions suivantes :
    ― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ;
    ― l'aide à la décision par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
    ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
    ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelles du jeune ;
    ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.


  • Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
    ― une unité éducative de milieu ouvert, sise 158, avenue Léon-Bollée, 72000 Le Mans ;
    ― une unité éducative d'activités de jour, sise 110, avenue Félix-Geneslay, 72000 Le Mans, d'une capacité d'accueil de vingt-quatre places, filles et garçons, de 16 à 18 ans.


  • Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 juillet 2010.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin

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