Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire pour les salariés non cadres des exploitations et entreprises de polyculture-élevage, d'élevages spécialisés (à l'exception de la pisciculture), de viticulture, de maraîchage, d'horticulture et de pépinière de la région d'Alsace

Version initiale



  • En application des articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord mentionné ci-dessus, les dispositions de l'avenant ci-après.
    Texte dont l'extension est envisagée :
    Avenant n° 2 du 15 octobre 2009 à l'accord collectif de prévoyance du 17 décembre 2007, modification de l'article 1er (Champ d'application).
    Signataires :
    Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Bas-Rhin ;
    Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Haut-Rhin ;
    Syndicat des pépiniéristes viticoles d'Alsace ;
    Fédération des syndicats de maraîchers d'Alsace ;
    Association des viticulteurs d'Alsace ;
    Groupement des producteurs négociants du vignoble alsacien ;
    Association des fermes-auberges du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
    Syndicat des horticulteurs du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
    Syndicat des pépiniéristes d'Alsace ;
    Syndicat des entrepreneurs des territoires du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
    Section CUMA et Coop de France Alsace.
    Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
    Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernées.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

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