Décret n° 2010-776 du 8 juillet 2010 modifiant le décret n° 2006-1551 du 7 décembre 2006 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile

NOR : IOCJ1014050D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/8/IOCJ1014050D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/8/2010-776/jo/texte
JORF n°0158 du 10 juillet 2010
Texte n° 18
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Publics concernés : administrations centrales des ministères de l'intérieur et de la défense.
Objet : donner compétence au ministre de l'intérieur pour réglementer l'emploi des aéronefs de la gendarmerie nationale.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : en application de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale qui rattache la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, le décret est modifié pour transférer au ministre de l'intérieur les compétences jusqu'alors dévolues au ministre de la défense en matière d'immatriculation, de délivrance des autorisations de vols et des certificats de navigabilité des aéronefs militaires de la gendarmerie nationale.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, notamment l'article 1.2 du chapitre Ier ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2006-1551 du 7 décembre 2006 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile,
Décrète :


  • Le décret n° 2006-1551 du 7 décembre 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.


  • L'article 1er est ainsi modifié :
    1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « ou, pour les aéronefs en service au sein de la gendarmerie nationale sous l'autorité du ministre de l'intérieur ; » ;
    2° Au cinquième alinéa, les mots : « hiérarchique du ministre de la défense. » sont remplacés par les mots : « hiérarchique du ministre de la défense ; ».
    3° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
    « 4° Sur décision conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aviation civile, les aéronefs n'appartenant pas à l'Etat, mais utilisés pour effectuer des missions au profit de l'Etat et pilotés par un équipage composé de militaires de la gendarmerie nationale soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de l'intérieur ».


  • Au premier alinéa de l'article 11, après les mots : « pour les aéronefs militaires » sont insérés les mots : « autres que ceux de la gendarmerie nationale ».


  • A l'article 12, les mots : « au 3° de » sont remplacés par les mots : « aux 3° et 4° de ».


  • L'article 13 est ainsi modifié :
    1° Après les mots : « peut être confiée » est inséré le mot : « respectivement » ;
    2° Après les mots : « chargé de l'aviation civile » sont insérés les mots : « , ou au ministre de l'intérieur sur décision conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aviation civile ».


  • L'article 14 est ainsi modifié :
    1° Les mots : « 3° de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « aux 3° et 4° de l'article 1er » ;
    2° Après les mots : « du ministre de la défense » sont insérés les mots : « ou du ministre de l'intérieur ».


  • L'article 15 est ainsi modifié :
    1° Au II, les mots : « le directeur général de la gendarmerie nationale, » sont supprimés ;
    2° Au III, après les mots : « ministre chargé des douanes sont » sont insérés les mots : « le directeur général de la gendarmerie nationale, ».


  • Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 juillet 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de la défense,
Hervé Morin

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