Arrêté du 7 juin 2010 relatif à une régie d'avances et de recettes

NOR : JUSB1015092A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/6/7/JUSB1015092A/jo/texte
JORF n°0134 du 12 juin 2010
Texte n° 8
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Version initiale



  • Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 juin 2010, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :


    RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
    MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR
    (en euros)

    Ressort de la cour d'appel de Nîmes
    Service administratif régional
    55 000

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