Décret n° 2010-380 du 14 avril 2010 modifiant deux articles du livre VIII du code rural

NOR : AGRE1004999D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/14/AGRE1004999D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/14/2010-380/jo/texte
JORF n°0089 du 16 avril 2010
Texte n° 30
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 421-5 et L. 421-14 ;
Vu le livre VIII du code rural ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 1er juillet 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • L'article R. 811-26 du code ruralest ainsi modifié :
    Au 8° 1., les mots : « au président de la collectivité de rattachement et au directeur régional de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « ou, par délégation de celui-ci, au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ».
    Au 8° 2. d), les mots : « prévu à l'article L. 811-5 » sont supprimés.


  • Au deuxième alinéa de l'article R. 811-31 du code rural, les mots : « conformément à l'article L. 421-5 du code de l'éducation » sont supprimés.


  • Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 avril 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire

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