LOI n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (1)

NOR : IOCX0922528L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/2/16/IOCX0922528L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/2/16/2010-145/jo/texte
JORF n°0040 du 17 février 2010
Texte n° 1
ChronoLégi
ou du

Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-603 DC du 11 février 2010 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Fait à Paris, le 16 février 2010.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le secrétaire d'Etat à l'intérieur
et aux collectivités territoriales,
Alain Marleix

(1) Loi n° 2010-145. ― Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 63 (2009-2010) ; Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, au nom de la commission des lois, n° 131 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 132 (2009-2010) ; Discussion les 15 et 16 décembre 2009 et adoption le 16 décembre 2009 (TA n° 33, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2169 ; Rapport de M. Dominique Perben, au nom de la commission des lois, n° 2204 ; Discussion les 19 et 22 janvier 2010 et adoption le 26 janvier 2010 (TA n° 396). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2010-603 DC du 11 février 2010 publiée au Journal officiel de ce jour.
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