LOI n° 2010-97 du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre (1)

NOR : MCCX0929140L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/1/27/MCCX0929140L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/1/27/2010-97/jo/texte
JORF n°0023 du 28 janvier 2010
Texte n° 1
ChronoLégi
ou du

Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Nonobstant les dispositions prévues aux huitième alinéa et suivants de l'article L. 441-6 du code de commerce, pour les opérations d'achat, de vente, de livraison, de commission ou de façon concourant à la fabrication de livres, ainsi que pour la fourniture de papier et autres consommables dédiés à une activité d'impression, de brochage, de reliure ou d'édition de livres, le délai est défini conventionnellement entre les parties.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 27 janvier 2010.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-97. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1302 ; Rapport de M. Hervé Gaymard, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2077 ; Discussion et adoption le 1er décembre 2009 (TA n° 375). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 125 (2009-2010) ; Rapport de Mme Colette Mélot, au nom de la commission de la culture, n° 165 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 166 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 14 janvier 2010 (TA n° 54, 2009-2010).
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