Décret n° 2010-82 du 21 janvier 2010 relatif à la tutelle sur la Caisse nationale des industries électriques et gazières, la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

NOR : MTSX0925464D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/21/MTSX0925464D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/21/2010-82/jo/texte
JORF n°0019 du 23 janvier 2010
Texte n° 28
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de l'article 37 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004 modifié relatif à la Caisse nationale des industries électriques et gazières ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 11 mai 2009 ;
Vu la décision n° 2009-218 L du Conseil constitutionnel du 14 octobre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • Le code de la sécurité sociale (partie législative) est ainsi modifié :
    1° Au deuxième alinéa de l'article L. 382-17, les mots : « des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'intérieur et du budget qui sont représentés auprès d'elle par des commissaires du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « de l'Etat » ;
    2° L'article L. 713-21 est ainsi modifié :
    a) Au deuxième alinéa, les mots : « conjoints des ministres chargés de la sécurité sociale, de la défense et du budget » sont supprimés ;
    b) Au troisième alinéa, les mots : « conjointement par les ministres chargés de la sécurité sociale, de la défense et du budget » sont remplacés par les mots : « par l'Etat » ;
    c) Dans la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « soumise à l'approbation des ministres chargés de la sécurité sociale, de la défense et du budget » sont remplacés par les mots : « approuvée par l'Etat ».


  • Au troisième alinéa du I de l'article 16 de la loi du 9 août 2004 susvisée, les mots : « conjointe des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'énergie » sont remplacés par les mots : « de l'Etat ».


  • La section 2 du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (partie décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifiée :
    1° L'article R. 382-74 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art.R. 382-74.-La Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes est placée sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
    « Le ministre chargé de la sécurité sociale est représenté par un commissaire du Gouvernement, qui assiste aux séances du conseil d'administration et qui est entendu chaque fois qu'il le demande.
    « Un représentant du ministre de l'intérieur assiste également aux séances du conseil d'administration. Il est entendu chaque fois qu'il le demande. » ;
    2° Au premier alinéa de l'article R. 382-75, les mots : «, du ministre de l'intérieur ou du ministre du budget » sont supprimés ;
    3° Au dernier alinéa de l'article R. 382-76, les mots : «, le ministre de l'intérieur » sont supprimés ;
    4° L'article R. 382-77 est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, les mots : «, au ministre de l'intérieur » sont supprimés ;
    b) Au second alinéa, les mots : « après entente avec le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « après accord avec le ministre chargé du budget ».


  • La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale (partie décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifiée :
    1° L'article R. 713-3 est ainsi modifié :
    a) Au dixième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « sept » ;
    b) Les onzième et douzième alinéas sont supprimés ;
    c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Un commissaire du Gouvernement représentant le ministre chargé de la sécurité sociale assiste aux séances du conseil et des commissions ayant reçu délégation de celui-ci. Il est entendu chaque fois qu'il le demande. » ;
    2° L'article R. 713-5 est ainsi modifié :
    a) Au deuxième alinéa, les mots : « du ministre de la défense, » sont supprimés ;
    b) La dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'urgence, le ministre chargé de la sécurité sociale peut, en accord avec le ministre chargé du budget, viser une délibération pour exécution immédiate » ;
    3° A l'article R. 713-6, les mots : « du ministre de la défense, » sont supprimés ;
    4° Au deuxième alinéa de l'article R. 713-8, les mots : « par le règlement du service de prestations » sont remplacés par les mots : « dans une annexe du règlement du service de prestations soumise à l'approbation du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale. » ;
    5° L'article R. 713-9 est ainsi modifié :
    a) Après les mots : « par décret pris », sont insérés les mots : « sur le rapport des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de la défense » ;
    b) Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
    « Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et le ou les directeurs adjoints sont nommés parmi les personnes remplissant l'une des conditions suivantes :
    « a) Etre inscrit sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale ;
    « b) Etre depuis huit ans militaire ou fonctionnaire de catégorie A et avoir une expérience dans le domaine de la protection sociale ou de l'action sociale. » ;
    6° Le troisième alinéa de l'article R. 713-15 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le budget est approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale pour la partie relative aux services administratifs, et par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale pour les parties relatives au contrôle médical et à l'action sanitaire et sociale. » ;
    7° A l'article R. 713-16, les mots : « du ministre de la défense, » sont supprimés ;
    8° La section est complétée par un article R. 713-18 ainsi rédigé :
    « Art.R. 713-18. ― L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 713-21 est pris par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Les mêmes ministres approuvent la convention prévue au dernier alinéa du même article. »


  • Le décret du 10 décembre 2004 susviséest ainsi modifié :
    1° Au III de l'article 4, les mots : «, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'énergie » sont remplacés par les mots : « et du ministre chargé du budget » ;
    2° La première phrase du II de l'article 5 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Deux commissaires du Gouvernement, représentant les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, assistent aux séances du conseil. » ;
    3° Au II de l'article 7 les mots : « du ministre chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé du budget » ;
    4° Au II de l'article 8, les mots : «, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'énergie » sont remplacés par les mots : « et au ministre chargé du budget » ;
    5° Au dernier alinéa de l'article 11, les mots : «, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'énergie » sont remplacés par les mots : « et du ministre chargé du budget » ;
    6° A l'article 12, les mots : « de l'économie, » sont supprimés.


  • Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 janvier 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin

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