Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)

JOUE L 335 du 17 décembre 2009

  • CELEX : 32009L0138
Résumé
Les directives 64/225/CEE, 73/239/CEE, 73/240/CEE, 76/580/CEE, 78/473/CEE, 84/641/CEE, 87/344/CEE, 88/357/CEE, 92/49/CEE, 98/78/CE, 2001/17/CE, 2002/83/CE et 2005/68/CE sont abrogées avec effet au 01-11-2012. Modification de la directive 2003/41/CE : modification de l'article 17, création des articles 17 bis, 17 ter, quater, 17 quinquies, 21 bis, 21 ter. La présente directive entre en vigueur le 06-01-2010. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 31-10-2012. Modification de la présente directive par le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012 (JOUE L347 du 28-12-2017 p.35). Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) ; loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (article 4) ; décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ; arrêté du 7 mai 2015 relatif à la transposition de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II). Complément de transposition de la présente directive par les textes et articles de code suivants : Articles A. 132-7, L. 132-22 du code des assurances ; décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire ; décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances (article 5).
Mots-clés
ASSURANCE, ASSURANCE VIE, RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS, SOLVABILITE FINANCIERE, DROIT DES ASSURANCES, LIBRE PRESTATION DE SERVICES, DROIT D'ETABLISSEMENT, REASSURANCE, COMPAGNIE D'ASSURANCES, DIRECTIVE SOLVABILITE II, DIRECTIVE SOLVABILITE 2, TRANSPOSITION COMPLETE, COMPLEMENT DE TRANSPOSITION
Rectificatifs
JOUE L 219 du 25 juillet 2014 p.66
Observations
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