Arrêté du 7 décembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

NOR : BCFR0929036A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/7/BCFR0929036A/jo/texte
JORF n°0294 du 19 décembre 2009
Texte n° 34

Version initiale


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :


  • La trésorerie de Castillonnès est regroupée sur celle de Villeréal (Lot-et-Garonne).


  • La trésorerie de Castillonnès (Lot-et-Garonne) est supprimée.


  • Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.


  • Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2010.


Fait à Paris, le 7 décembre 2009.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
B. Soulié

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