Arrêté du 10 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

NOR : DEVS0927428A
Accéder à la version consolidée
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/10/DEVS0927428A/jo/texte
JORF n°0294 du 19 décembre 2009
Texte n° 13
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 168,3 Ko

ChronoLégi

Version initiale


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-6 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Sur proposition de la préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières,
Arrête :


  • A l'article 3 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé, le premier alinéa est remplacé par les phrases suivantes ainsi rédigées : « Le préfet accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant. Il complète le dossier par l'extrait du casier judiciaire n° 2... (le reste inchangé). »


  • La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 décembre 2009.


Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité
et à la circulation routières,
M. Merli

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 168,3 Ko
Retourner en haut de la page