Ordonnance n° 2009-797 du 24 juin 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers

NOR : ECET0908443R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/6/24/ECET0908443R/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/6/24/2009-797/jo/texte
JORF n°0146 du 26 juin 2009
Texte n° 14
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et son titre XIII ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les livres Ier à IV de sa sixième partie ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment le 2° de son article 165 ;
Vu l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ;
Vu l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 1er avril 2009 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 7 mai 2009 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 14 mai 2009 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23 avril 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 7 mai 2009 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 24 avril 2009 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 avril 2009 ;
Vu la saisine de l'assemblée délibérante des îles Wallis et Futuna en date du 29 avril 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


    • I. ― L'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code monétaire et financier est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte».
      II. ― Le même chapitre est complété par une section 4 ainsi rédigée :


      « Section 4



      « Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin,
      à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte


      « Art.L. 711-17.-I. ― Pour l'application du titre Ier du livre II à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, les références fiscales des articles L. 211-22 et L. 211-28 sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
      « II. ― L'article L. 211-23 n'est pas applicable. »


    • I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues au II :
      1° a) Les modifications de structure et d'intitulés apportées au chapitre Ier du titre Ier du livre II du code monétaire et financier par le 1° de l'article 1er de l'ordonnance du 8 janvier 2009 susvisée ;
      b) Les modifications et adjonctions apportées par le 1° de l'article 1er de la même ordonnance au même chapitre du même code en ses articles L. 211-1 à L. 211-22 et L. 211-24 à L. 211-41 ;
      2° a) Les modifications apportées par le 2° de l'article 1er de la même ordonnance aux intitulés du chapitre II du titre Ier du livre II du même code et des sections 1 et 2 de ce chapitre ;
      b) L'adjonction de l'article L. 212-1 A du même code par le 2° de l'article 1er de la même ordonnance ;
      3° a) La modification apportée par le 3° de l'article 1er de la même ordonnance à l'intitulé du chapitre III du titre Ier du livre II du même code ;
      b) Les modifications et adjonctions apportées par le 3° de l'article 1er de la même ordonnance au même chapitre en ses articles L. 213-1 A, L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-21-1 ;
      4° Les modifications apportées par le 4° de l'article 1er de la même ordonnance aux articles L. 214-4, L. 214-21 et L. 214-43 du même code.
      II.-Le livre VII du même code est ainsi modifié :
      1° a) L'article L. 742-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Art.L. 742-1.-I. ― Les articles L. 211-1 à L. 211-22, et L. 211-24 à L. 211-41 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II.
      « II. ― Les références fiscales des articles L. 211-22 et L. 211-28 sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. » ;
      b) L'article L. 752-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Art.L. 752-1.-I. ― Les articles L. 211-1 à L. 211-22 et L. 211-24 à L. 211-41 sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II.
      « II. ― 1° Les références fiscales des articles L. 211-22 et L. 211-28 sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
      « 2° Aux articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-5, L. 211-10, L. 211-20 et L. 211-40, les références au code de commerce sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement, ayant le même objet ;
      « 3° Au 3° de l'article L. 211-22 et à l'article L. 211-35, les références au code civil sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement, ayant le même objet. » ;
      c) L'article L. 762-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Art.L. 762-1.-I. ― Les articles L. 211-1 à L. 211-22 et L. 211-24 à L. 211-41 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II.
      « II. ― 1° Les références fiscales des articles L. 211-22 et L. 211-28 sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
      « 2° a) Aux titres IV, V et VI, l'intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant : " Les actions ” ;
      « b) Aux articles L. 742-2, L. 752-2 et L. 762-2, avant la référence : " L. 212-1 ”, est insérée la référence : " L. 212-1 A ” ;
      « 3° Aux articles L. 742-3, L. 752-3 et L. 762-3, avant la référence : " L. 213-1 ”, est insérée la référence : " L. 213-1 A ”. »


    • I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues au II :
      1° Les modifications apportées par les articles 2 et 3 de l'ordonnance du 8 janvier 2009 susvisée à l'article L. 321-2, au I et au II de l'article L. 330-1, à l'exception de la dernière phrase du I et des huitième, neuvième et dernier alinéas du II, aux articles L. 330-2, L. 353-1, L. 411-2, au I et au premier alinéa du II de l'article L. 421-14 ainsi qu'aux articles L. 423-1 et L. 424-5 du code monétaire et financier ;
      2° Le 3° de l'article 3 de la même ordonnance en tant qu'il abroge les chapitres Ier et II du titre III du même code ;
      3° Les modifications apportées par les articles 4 et 5 de la même ordonnance du 8 janvier 2009 susvisée aux articles L. 511-7, L. 542-1 et L. 621-5-3 du même code ;
      4° Les modifications apportées par les 1° et 2° de l'article 138 de la loi du 12 mai 2009 susvisée aux articles L. 211-38 et L. 214-4 du même code ainsi que les changements de référence apportées par le XIII du même article de la même loi dans l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires et dans les contrats en cours.
      II. ― Le livre VII du même code est ainsi modifié :
      1° L'article L. 743-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Art.L. 743-9.-Les articles L. 330-1 et L. 330-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de la dernière phrase du I et des huitième, neuvième et dernier alinéas du II de l'article L. 330-1. » ;
      2° La première phrase de l'article L. 753-9 est remplacée par les dispositions suivantes :
      « Les articles L. 330-1 et L. 330-2 sont applicables en Polynésie française à l'exception de la dernière phrase du I et des huitième, neuvième et dernier alinéas du II de l'article L. 330-1. » ;
      3° L'article L. 763-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Art.L. 763-9.-Les articles L. 330-1 et L. 330-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna à l'exception de la dernière phrase du I et des huitième, neuvième et dernier alinéas du II de l'article L. 330-1. »


    • Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par l'article 7 de l'ordonnance du 8 janvier 2009 susvisée aux articles L. 225-100-1, L. 228-1, L. 228-2, L. 233-7 et L. 233-14 du code de commerce.


    • Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 juin 2009.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux

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