Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-797 du 24 juin 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers

NOR : ECET0908443P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2009/6/26/ECET0908443P/jo/texte
JORF n°0146 du 26 juin 2009
Texte n° 13

Version initiale



  • Monsieur le Président,
    Le 2° de l'article 165 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie autorise le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures permettant d'étendre avec les adaptations nécessaires en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des ordonnances prévues par cette loi et de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.
    Sur le fondement de cette habilitation, la présente ordonnance se propose :
    ― d'adapter à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers prise en application des g et h du 1° de l'article 152 de la loi du 4 août 2008 précitée ;
    ― d'étendre et d'adapter l'ordonnance précitée à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
    La présente ordonnance est composée de deux chapitres :


    Chapitre Ier


    Dispositions relatives à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
    L'article 1er adapte l'ordonnance du 8 janvier 2009 précitée aux collectivités relevant de l'identité législative. Les adaptations sont motivées par l'autonomie fiscale de ces collectivités qui ont le pouvoir de fixer leurs propres règles en matière d'impôts, droits et taxes.


    Chapitre II


    Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
    Ce chapitre a pour objet d'étendre avec des adaptations l'ordonnance du 8 janvier 2009 précitée aux collectivités régies par le principe de spécialité législative. En matière fiscale, les adaptations sont les mêmes que pour les collectivités soumises au principe de l'identité législative. Les autres adaptations sont motivées par les compétences de la Polynésie française en matière de droit civil et de droit commercial.
    Plus précisément, l'article 2 étend aux collectivités précitées :
    1° Les dispositions qui ont substitué à la notion d'instruments financiers celle de titres financiers. Cette notion a permis de regrouper au sein d'une même catégorie juridique des instruments qui présentent des caractéristiques identiques (dématérialisation, inscription en compte) et qui sont, pour cette raison, soumis à des règles communes (tenue de compte, droits du titulaire du compte, négociabilité) définies aux articles L. 211-1 à L. 211-40 ;
    2° Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 212-1 A et L. 212-3 relatifs aux titres de capital.
    3° Les modifications apportées par l'ordonnance du 8 janvier 2009 précitée aux articles L. 214-4, L. 214-21 et L. 214-43 relatifs aux placements collectifs ;
    L'article 3 étend aux mêmes collectivités :
    1° Les dispositions de l'ordonnance du 8 janvier 2009 précitée qui ont modifié l'article L. 330-1 relatif aux systèmes de règlements interbancaires et aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers. La liste des participants à ces systèmes est élargie aux dépositaires centraux et aux gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers ;
    2° L'abrogation des chapitres Ier et II du titre III du livre VII du code monétaire et financier, dont les dispositions sont reprises au livre II ;
    3° Les modifications apportées par l'ordonnance du 8 janvier 2009 précitée dans les livres VI et VII du code monétaire et financier ;
    4° Les modifications apportées aux articles L. 211-38 (garantie des obligations financières) et L. 214-4 (composition de l'actif des OPCVM) du code monétaire et financier par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, qui a ratifié l'ordonnance du 8 janvier 2009 précitée.
    L'article 4 étend à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna des modifications rédactionnelles apportées par l'ordonnance du 8 janvier 2009 au livre II du code de commerce.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

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