Arrêté du 12 juin 2009 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,00 % Juillet 2014 en euro

NOR : ECET0913414A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/6/12/ECET0913414A/jo/texte
JORF n°0138 du 17 juin 2009
Texte n° 7
ChronoLégi
ou du

Version initiale


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu l'article 70 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 portant loi de finances pour 2009 ;
Vu le décret n° 2008-1438 du 22 décembre 2008 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, et notamment son article 1er,
Arrête :


  • Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,00 % Juillet 2014 en euro.
    Ces bons sont remboursés au pair le 12 juillet 2014.
    L'intérêt est de 3,00 % du nominal des bons.
    Il est payable à terme échu le 12 juillet de chaque année et, pour la première fois, le 12 juillet 2009.


  • Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.


  • Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.


  • L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.


  • Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 juin 2009.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint
de l'Agence France Trésor,

A. Requin

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