Décret n° 2009-362 du 31 mars 2009 portant publication de la dénonciation du chapitre Ier de la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signée à Strasbourg le 6 mai 1963, et du deuxième protocole portant modification à la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signé à Strasbourg le 2 février 1993 (1)

NOR : MAEJ0905327D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/31/MAEJ0905327D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/31/2009-362/jo/texte
JORF n°0078 du 2 avril 2009
Texte n° 6

Version initiale


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 68-459 du 21 mai 1968 portant publication de la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités du 6 mai 1963 ;
Vu le décret n° 95-796 du 14 juin 1995 portant publication du deuxième protocole portant modification à la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signé à Strasbourg le 2 février 1993,
Décrète :


  • La dénonciation du chapitre Ier de la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signée à Strasbourg le 6 mai 1963, et du deuxième protocole portant modification à la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signé à Strasbourg le 2 février 1993, sera publiée au Journal officiel de la République française.


  • Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E


      DÉNONCIATION DU CHAPITRE Ier DE LA CONVENTION SUR LA RÉDUCTION DES CAS DE PLURALITÉ DE NATIONALITÉS ET SUR LES OBLIGATIONS MILITAIRES EN CAS DE PLURALITÉ DE NATIONALITÉS, SIGNÉE À STRASBOURG LE 6 MAI 1963, ET DU DEUXIÈME PROTOCOLE PORTANT MODIFICATION À LA CONVENTION SUR LA RÉDUCTION DES CAS DE PLURALITÉ DE NATIONALITÉS ET SUR LES OBLIGATIONS MILITAIRES EN CAS DE PLURALITÉ DE NATIONALITÉS


      MINISTÈRE
      DES
      AFFAIRES ÉTRANGÈRES
      ET
      EUROPÉENNES
      Le Ministre


      Paris, le 3 mars 2008


      Monsieur le Secrétaire Général,
      Me référant aux termes de l'accord intervenu entre les Parties à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signée à Strasbourg le 6 mai 1963, accord qui concerne l'interprétation de l'article 12 de la Convention, j'ai l'honneur de vous faire savoir que la France a décidé de ne plus être liée par les dispositions du chapitre I de cette dernière.
      Corrélativement, la France a également décidé de ne plus être liée par le deuxième protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signé à Strasbourg le 2 février 1993.
      La présente lettre constitue la notification de la dénonciation prévue aux articles 12.2 de la Convention et 7 du Deuxième Protocole.
      Je vous prie de croire, Monsieur le Secrétaire Général, à l'assurance de ma meilleure considération.


      Bernard Kouchner


Fait à Paris, le 31 mars 2009.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner

(1) La dénonciation prend effet le 5 mars 2009.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 185,1 Ko
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