Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers

NOR : ECET0821377P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2009/1/9/ECET0821377P/jo/texte
JORF n°0007 du 9 janvier 2009
Texte n° 3

Version initiale

  • Monsieur le Président,
    L'article 152 (g et h du 1°) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la modernisation du cadre juridique de la place financière française.
    Sur la base de cette habilitation, la présente ordonnance :
    ― refond entièrement les dispositions du code monétaire et financier relatives aux instruments financiers en les regroupant au sein du livre II de ce code ;
    ― met à jour les dispositions relatives aux participants des systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers ;
    ― assouplit l'indexation des titres de créance et des instruments financiers à terme.

    L'article 1er refond les dispositions du livre II du code monétaire et financier en y regroupant l'ensemble des dispositions relatives aux instruments financiers, selon un plan nouveau. Le nouveau dispositif a pour objectif de rendre le droit des instruments financiers plus simple, plus lisible et donc plus sûr.
    A l'article L. 211-1 du code, la liste des instruments financiers est remaniée, notamment par l'introduction de la notion de titres financiers et de celle de contrats financiers (l'actuelle dénomination instruments financiers à terme pouvant continuer à être employée parallèlement, notamment dans les conventions-cadres de place).L'introduction de la notion de titres financiers permet de regrouper au sein d'une même catégorie juridique des instruments qui présentent des caractéristiques identiques (dématérialisation, inscription en compte) et qui sont, pour cette raison, soumis à des règles communes (tenue de compte, droits du titulaire du compte, négociabilité...). Les précisions supprimées dans la définition des titres de capital et dans celle des titres de créance sont reprises respectivement aux chapitres II et III du titre Ier avec des simplifications rédactionnelles. La définition des titres de capital est par ailleurs restreinte aux titres émis par des sociétés par actions.
    A l'article L. 211-4, est énoncé le principe général selon lequel les titres financiers sont présumés appartenir au titulaire du compte. Il semble en effet utile de préciser que les titulaires de comptes-titres sont propriétaires des titres financiers et non créanciers de l'établissement qui tient ceux-ci.
    L'article L. 211-8 donne une base légale aux dispositions du règlement général de l'AMF autorisant les teneurs de compte-conservateurs à déléguer tout ou partie des tâches liées à leur activité.
    L'article L. 211-9 renvoie au 6° de l'article L. 533-10 qui précise les obligations des prestataires de services d'investissement concernant la sauvegarde des titres de la clientèle. Il étend ces obligations de sauvegarde aux émetteurs ainsi qu'aux intermédiaires non prestataires de services d'investissement, qui tiennent des comptes-titres. Il reprend l'expression teneur de compte-conservateur retenue dans le règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF).
    L'article L. 211-14 précise que les titres financiers sont, en règle générale, négociables, à deux exceptions près : les parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) et celles de sociétés d'épargne forestière (SEF).
    L'article L. 211-15 reprend les dispositions de l'actuel article R. 211-2, qui traitent du mode de transmission des titres financiers.
    L'article L. 211-16 introduit, en liaison avec les travaux internationaux et européens en cours, la protection du droit de propriété du titulaire du compte, lorsque celui-ci a acquis des titres financiers de bonne foi.
    Le III de l'article L. 211-36-1 reprend, pour des raisons de sécurité juridique, le II de l'article D. 211-1 A, qui étend la définition des instruments financiers à terme pour les besoins des dispositions relatives à la compensation-résiliation afin d'assurer sur ce point la continuité juridique avec le droit antérieur à la transposition de la directive 2004 / 39 / CE.
    L'article L. 212-1 A et l'article L. 213-1 A reprennent, en les simplifiant, les dispositions qui ont été supprimées à l'article L. 211-1 concernant respectivement les titres de capital et les titres de créance. Ceci n'a pas d'incidence sur le fond.

    L'article 2 modifie les dispositions du livre III du même code.A l'article L. 330-1 relatif aux systèmes de règlements interbancaires et aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, les dispositions relatives aux participants de ces systèmes sont mises à jour. La liste de ces participants est élargie aux dépositaires centraux et aux gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison. Il s'agit de tenir compte à la fois des évolutions récentes de ces systèmes et de la révision en cours de la directive sur le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de livraison de titres et de celle sur les garanties financières.

    L'article 3 abroge les chapitres Ier et II du titre III du livre IV du même code, dont les dispositions sont reprises au livre II. Les autres modifications sont purement terminologiques.

    L'article 4 modifie les dispositions du livre V du même code, afin d'harmoniser la terminologie (remplacement de : valeurs mobilières par : titres financiers , de : gage par : nantissement et de : conservation ou administration d'instruments financiers par : tenue de compte-conservation d'instruments financiers ).

    L'article 5 procède à des corrections de renvois dans le livre VI du même code.

    L'article 6 modifie les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code, en abrogeant les dispositions qui encadrent actuellement l'indexation des titres de créance et des instruments financiers à terme. Il s'agit de mettre les établissements de crédit et les entreprises d'investissement français sur un pied d'égalité avec leurs concurrents étrangers qui ne sont pas soumis à des restrictions semblables. Ceci suppose en particulier de déroger à l'article 1er de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 modifiée relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme qui exige que tous les indices de prix utilisés excluent le prix du tabac.

    L'article 7 apporte des modifications ponctuelles au livre II du code de commerce. La définition des valeurs mobilières qui figure aujourd'hui à l'article L. 211-2 du code monétaire et financier est insérée au deuxième alinéa de l'article L. 228-1 du code de commerce avec des modifications rédactionnelles. En effet, si cette notion est largement utilisée dans le code de commerce, elle ne présente pas d'utilité dans le code monétaire et financier : elle est remplacée par celle de titres financiers dans ce dernier code, sauf dans l'expression organisme de placement collectif en valeurs mobilières . Les autres modifications sont des dispositions de coordination.

    Les articles 8 et 9 procèdent à des corrections de renvois dans le code général des impôts et le code de la sécurité sociale.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 282,2 Ko
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