Décret n° 2008-983 du 18 septembre 2008 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2008

NOR : AGRF0819481D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/18/AGRF0819481D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/18/2008-983/jo/texte
JORF n°0221 du 21 septembre 2008
Texte n° 10
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code rural, notamment son livre VII,
Décrète :


  • Aux articles D. 731-43, D. 731-77, D. 731-78, D. 731-91, D. 731-92, D. 731-121 à D. 731-126 du code rural, les termes : « Pour l'année 2007,» sont supprimés.


  • L'article D. 731-56 du code rural est ainsi rédigé :
    « Art.D. 731-56.-Pour l'année 2008, le plafond de l'exonération prévue par l'article L. 731-13 est fixé à :
    1. 2 790 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
    2. 2 361 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
    3. 1 502 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
    4. 1 073 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
    5. 644 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 15 %.»


  • A l'article D. 731-79 du code rural, les mots : « Pour l'année 2007, un abattement fixé à 7 346, 70 € » sont remplacés par les mots : « Pour l'année 2008, un abattement fixé à 7 497, 70 €».


  • Le troisième alinéa de l'article D. 731-93 du code rural est ainsi rédigé :
    « Toutefois, en application du deuxième alinéa de l'article L. 731-36, le montant total de la cotisation due au titre du premier ou du deuxième alinéa du présent article et de la cotisation prévue aux deuxième et quatrième alinéas de l'article D. 731-94 ne peut, pour l'année 2008, pour chacune de ces personnes, excéder 1 665, 10 €.»


  • L'article D. 731-94 du code rural est ainsi modifié :
    1. Aux premier, deuxième et quatrième alinéas, les mots : « Pour l'année 2007, » sont supprimés.
    2. Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
    « Pour l'année 2008, la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire est fixée à 41, 40 €. »


  • L'article D. 731-97 du code rural est ainsi rédigé :
    « Art.D. 731-97.-Pour l'année 2008, la cotisation forfaitaire définie à l'article L. 731-35 et due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour les conjoints collaborateurs est fixée à 22, 07 €.»


  • Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 septembre 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth

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