Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et de la ministre du logement et de la ville,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-1 et R. 5126-1 ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 28 février 2008 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 avril 2008 ;
Vu la lettre saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 9 avril 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :