LOI n° 2008-490 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (1)

NOR : ECEX0772883L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/5/26/ECEX0772883L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/5/26/2008-490/jo/texte
JORF n°0122 du 27 mai 2008
Texte n° 1
ChronoLégi
ou du

Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • L'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna est ratifiée, à l'exception de ses articles 6 à 12 qui sont abrogés en tant qu'ils concernent Mayotte.


  • L'ordonnance n° 2007-235 du 22 février 2007 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales et le dispositif de retraite anticipée des assurés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière est ratifiée.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 26 mai 2008.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-490.
Sénat :
Projet de loi n° 156 (2007-2008) ;
Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 242 (2007-2008) ;
Discussion et adoption le 2 avril 2008 (TA n° 67).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 780 ;
Rapport de M. François Goulard, au nom de la commission des finances, n° 849 ;
Discussion et adoption le 14 mai 2008 (TA n° 140).

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