Directive 96/97/CE du Conseil, du 20 décembre 1996, modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale

JOUE L 46 du 17 février 1997

  • CELEX : 31996L0097
Résumé
La présente directive entre en vigueur le 09-03-1997. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 01-07-1997. Contentieux : Affaire C354-95. Recours en manquement introduit le 25-09-1998 par la commission contre République française (JOCE C340 du 07-11-1998). La France est condamnée aux dépens le 08-07-1999. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ; décret n° 2007-1739 du 11 décembre 2007 relatif au détachement transnational de travailleurs et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) ; ordonnance n° 2001-178 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 96/97/CE du Conseil du 20 décembre1996 modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale.
Mots-clés
SECURITE SOCIALE, PROTECTION SOCIALE, SALARIE, ENTREPRISE, RETRAITE, AFFILIATION, ASSURANCE VIEILLESSE, PENSION DE RETRAITE, AGE, BENEFICIAIRE, ALLOCATION VIEILLESSE, HOMME, FEMME, EGALITE PROFESSIONNELLE, CARRIERE, EGALITE DES SEXES, EGALITE HOMME-FEMME, RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS, TRANSPOSITION COMPLETE
Observations
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