Loi n°89-488 du 10 juillet 1989 PORTANT DISPOSITIONS CONCERNANT LES ACCORDS RELATIFS AUX ALLOCATIONS D'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI,L'EGALITE PROFESSIONNELLE DES FEMMES ET DES HOMMES,LES CONTROLEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE,LES TRAVAILLEURS ETRANGERS ET LE TRAVAIL CLANDESTIN
Loi n°89-488 du 10 juillet 1989 PORTANT DISPOSITIONS CONCERNANT LES ACCORDS RELATIFS AUX ALLOCATIONS D'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI,L'EGALITE PROFESSIONNELLE DES FEMMES ET DES HOMMES,LES CONTROLEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE,LES TRAVAILLEURS ETRANGERS ET LE TRAVAIL CLANDESTIN
NOR : TEFX8900058L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1989/7/10/TEFX8900058L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1989/7/10/89-488/jo/texte
JORF du 14 juillet 1989
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1989/7/10/TEFX8900058L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1989/7/10/89-488/jo/texte
JORF du 14 juillet 1989
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