Arrêté du 29 août 2007 modifiant l'arrêté du 13 août 2007 fixant la liste des emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires

NOR : JUSK0763993A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/29/JUSK0763993A/jo/texte
JORF n°205 du 5 septembre 2007
Texte n° 13

Version initiale


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2007-931 du 15 mai 2007 relatif aux statuts d'emplois de directeur interrégional et de directeur des services pénitentiaires, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu le décret n° 2007-933 du 15 mai 2007 portant modification du décret n° 2002-728 du 30 avril 2002 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 13 août 2007 fixant la liste des emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires,
Arrête :


  • L'article 3 de l'arrêté du 13 août 2007 susvisé est modifié comme suit :


  • III. - En établissements pénitentiaires


    A. - Directeur des établissements pénitentiaires de :
    Ajouter :
    « Remire-Montjoly ; ».


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er novembre 2007.


  • Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 août 2007.


Rachida Dati

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