LOI n° 2007-288 du 5 mars 2007 modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal

NOR : DEFX0500026L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/3/5/DEFX0500026L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/3/5/2007-288/jo/texte
JORF n°55 du 6 mars 2007
Texte n° 2
ChronoLégi
ou du

Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • L'article 414-8 du code pénal est ainsi rédigé :
    « Art. 414-8. - Les dispositions des articles 411-1 à 411-11 et 413-1 à 413-12 sont applicables aux actes mentionnés par ces dispositions qui seraient commis au préjudice :
    « 1° Des puissances signataires du traité de l'Atlantique Nord ;
    « 2° De l'organisation du traité de l'Atlantique Nord. »


  • L'article 414-9 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. 414-9. - Les dispositions des articles 411-6 à 411-11 et 413-9 à 413-12 sont applicables :
    « 1° Aux informations échangées en vertu d'un accord de sécurité relatif à la protection des informations classifiées conclu entre la France et un ou des Etats étrangers ou une organisation internationale, régulièrement approuvé et publié ;
    « 2° Aux informations échangées entre la France et une institution ou un organe de l'Union européenne et classifiées en vertu des règlements de sécurité de ces derniers qui ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne. »
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 5 mars 2007.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
La ministre déléguée
aux affaires européennes,
Catherine Colonna


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-288.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2277 rectifié ;
Rapport de M. Marc Francina, au nom de la commission de la défense, n° 3648 ;
Discussion et adoption le 6 février 2007.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 218 (2006-2007) ;
Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 234 (2006-2007) ;
Discussion et adoption le 20 février 2007.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 231,2 Ko
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