LOI n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements (1)

NOR : COPX0508832L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/2/2/COPX0508832L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/2/2/2007-147/jo/texte
JORF n°31 du 6 février 2007
Texte n° 1
ChronoLégi
ou du

Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • L'article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
    « Art. L. 1115-1. - Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, dans le respect des engagements internationaux de la France, conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement. Ces conventions précisent l'objet des actions envisagées et le montant prévisionnel des engagements financiers. Elles entrent en vigueur dès leur transmission au représentant de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 3131-1, L. 3131-2, L. 4141-1 et L. 4141-2. Les articles L. 2131-6, L. 3132-1 et L. 4142-1 leur sont applicables.
    « En outre, si l'urgence le justifie, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en oeuvre ou financer des actions à caractère humanitaire. »
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 2 février 2007.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
La ministre déléguée à la coopération,
au développement et à la francophonie,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux



(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-147.
Sénat :
Proposition de loi n° 224 (2005-2006) ;
Rapport de M. Charles Guené, au nom de la commission des lois, n° 29 (2005-2006) ;
Discussion et adoption le 27 octobre 2005.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2624 ;
Rapport de M. Christian Decocq, au nom de la commission des lois, n° 3610 ;
Discussion et adoption le 25 janvier 2007.

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