Rapport et ordonnance n° 2005-1263 du 7 octobre 2005 relative à l'extension à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales (rectificatif)

NOR : DOMX0500062Z
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2005/10/7/DOMX0500062Z/jo/texte
JORF n°241 du 15 octobre 2005
Texte n° 36

Version initiale


  • Rectificatif au Journal officiel du 8 octobre 2005, édition électronique, textes n° 49 et n° 50, et édition papier, au sommaire et page 16080, dans le titre du rapport et de l'ordonnance, et page 16081, 2e colonne, avant les signataires, au lieu de : « 7 septembre 2005 », lire : « 7 octobre 2005 ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 174,6 Ko
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