Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-168 du 15 février 2006 portant extension et adaptation de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

NOR : MENX0500311P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2006/2/17/MENX0500311P/jo/texte
JORF n°41 du 17 février 2006
Texte n° 11

Version initiale


  • Monsieur le Président,
    L'article 6 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat dispose que « dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les mesures législatives nécessaires à l'extension et à l'adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises des dispositions de la présente loi ».
    La présente ordonnance étend le 3° de l'article 1er et adapte l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie. En l'absence d'établissements d'enseignement privés sous contrat à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises, il n'apparaît pas nécessaire d'étendre la loi du 5 janvier 2005 à ces collectivités. De même, il n'y a pas lieu d'étendre les dispositions de la loi du 5 janvier 2005 à Wallis et Futuna car l'enseignement du premier degré y est concédé, dans le cadre d'une convention, à l'enseignement privé sans que, pour autant, les maîtres relèvent de l'article L. 914-1 du code de l'éducation.
    L'article 1er de l'ordonnance rend applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie le dernier alinéa de l'article L. 914-1 du code de l'éducation issu du 3° de l'article 1er de la loi du 5 janvier 2005 qui institue une priorité d'accès des maîtres titulaires d'un contrat définitif aux services vacants des établissements d'enseignement privés.
    Les articles 2 et 3 permettent respectivement à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française d'étendre aux maîtres du privé le régime public de retraite additionnel obligatoire institué par l'article 3 de la loi du 5 janvier 2005. Ainsi, les maîtres partant à la retraite à compter de la rentrée scolaire 2006 pourront, si les collectivités le décident, bénéficier du régime de retraite additionnelle. En effet, la protection sociale relevant de la compétence de ces collectivités, il leur appartient d'instituer ou non une affiliation des personnels en cause au régime de retraite additionnel mis en place par l'Etat.
    Comme cela avait été le cas pour le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer, la date d'entrée en vigueur prévue par l'ordonnance pour chacune des dispositions correspond à la date de la rentrée scolaire, soit le 22 février 2006 pour la Nouvelle-Calédonie et le 7 août 2006 pour la Polynésie française.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

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