LOI n° 2006-241 du 1er mars 2006 relative à la réalisation de la section entre Balbigny et La Tour-de-Salvagny de l'autoroute A 89 (1)

NOR : EQUX0609074L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/3/1/EQUX0609074L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/3/1/2006-241/jo/texte
JORF n°53 du 3 mars 2006
Texte n° 1

Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Sont approuvés l'avenant du 31 janvier 2006 à la convention du 10 janvier 1992 passée entre l'Etat et la société des autoroutes du sud de la France, concernant la section de l'autoroute A 89 Balbigny-La Tour-de-Salvagny, ainsi que les modifications apportées par cet avenant au cahier des charges annexé à cette convention.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 1er mars 2006.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-241.
Sénat :
Proposition de loi n° 171 rectifié (2005-2006) ;
Rapport de Mme Elisabeth Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, n° 189 (2005-2006) ;
Discussion et adoption le 7 février 2006.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2845 ;
Rapport de M. Robert Lamy, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2864 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 février 2006.

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