Fait à Paris, le 1er mars 2006.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-241.
Sénat :
Proposition de loi n° 171 rectifié (2005-2006) ;
Rapport de Mme Elisabeth Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, n° 189 (2005-2006) ;
Discussion et adoption le 7 février 2006.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2845 ;
Rapport de M. Robert Lamy, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2864 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 février 2006.