Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté

NOR : DEFX0500191P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2005/8/3/DEFX0500191P/jo/texte
JORF n°179 du 3 août 2005
Texte n° 12

Version initiale


  • Monsieur le Président,
    Chaque année, 60 000 jeunes sont identifiés à l'occasion de la Journée d'appel et de préparation à la défense (la JAPD intéresse chaque année 800 000 jeunes nationaux par an) comme étant en difficulté dans la maîtrise de la lecture et de l'écriture. Parmi ces jeunes en difficulté, certains sont simplement en échec scolaire. D'autres sont, en revanche, à la fois en échec scolaire et en voie de marginalisation sociale. Pour ceux-là, il n'existe que peu de structures adaptées pour les guider vers une intégration sociale et professionnelle : c'est le public auquel s'adresse l'ordonnance.
    Cette ordonnance vise à transposer au secteur civil les ingrédients du succès que connaissent les armées dans le domaine de l'intégration sociale et professionnelle, en assurant une formation, en liaison étroite avec les différents acteurs de l'éducation et de l'entreprise, dans les domaines du comportement, des valeurs, des acquis scolaires fondamentaux et de l'apprentissage d'un métier.
    Cette ordonnance s'articule autour de trois principes : un parcours pédagogique adapté à cette catégorie de jeunes, un statut s'inspirant du volontariat de service national et un encadrement assuré par d'anciens militaires.
    1° Un cursus pédagogique comportant :
    - un stage d'une durée d'une année incluant une première partie dédiée à la formation comportementale, aux acquis scolaires fondamentaux (avec le soutien de professeurs de l'éducation nationale) et à la pratique sportive. La seconde partie est consacrée à la poursuite de la formation comportementale (notions d'encadrement de groupes, vie en collectivité) et à une formation professionnelle (avec possibilité de séjours en entreprises) en partenariat avec les organismes spécialisés (Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, organismes consulaires...) ;
    - une formation sanctionnée par un certificat de formation générale (CFG) et une attestation de formation professionnelle pouvant être valorisés pour l'obtention ultérieure d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP). A l'issue, les jeunes peuvent soit opter pour un contrat d'apprentissage, soit directement pour un emploi en entreprise ou en administration.
    2° Un statut spécifique élaboré pour les stagiaires (garçons et filles, de dix-huit à vingt-trois ans) en s'inspirant du volontariat du service national :
    - le projet éducatif proposé ne permet pas d'envisager un statut relevant du code du travail, notamment du fait de l'exigence de vie en internat ou des contraintes particulières en matière de discipline. Il ne justifie pas, pour autant, d'attribuer un statut militaire aux stagiaires compte tenu de la finalité du projet orientée exclusivement vers l'emploi civil et l'entreprise ;
    - les jeunes concernés sont recrutés sur la base d'un contrat de droit public (qui n'est pas un contrat de travail). La voie contractuelle a été retenue, en ce qu'elle repose sur un engagement personnel des jeunes pendant une durée minimale de six mois. En contrepartie de leur engagement, les volontaires recevront une allocation mensuelle ainsi qu'une prime en fin de formation, ce qui leur permettra de faire face à des besoins quotidiens et de disposer d'un petit capital les aidant au début de leur parcours professionnel. Ils bénéficieront également d'une couverture sociale classique couvrant la maladie, la maternité, l'invalidité et la vieillesse mais excluant l'indemnisation du chômage.
    3° Un encadrement confié à d'anciens militaires ayant l'expérience de l'autorité et du dépassement de soi, y compris dans des situations difficiles :
    - cet encadrement assurera une présence continue pour les activités quotidiennes, la vie en internat et il fera respecter une discipline stricte. Ceci justifie le taux d'encadrement important qui est retenu (un cadre pour deux stagiaires) et qui conditionne la réussite du programme éducatif proposé.
    La mise en oeuvre de ce dispositif original en faveur des jeunes en difficulté d'insertion sera confiée à un établissement public placé sous la tutelle du ministère de la défense et associant les principaux ministères concernés.
    La loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 a autorisé le Gouvernement à « prendre par ordonnance des mesures d'urgence pour l'emploi », parmi lesquelles figure l'adaptation « en métropole [d']un dispositif d'insertion professionnelle sur le modèle du service militaire adapté qui fonctionne outre-mer ».
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 193,6 Ko
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